Les juridictions répressives d'exception

Extraits

[...] Même lorsqu'ils sont en fonction ils peuvent être poursuivis. Pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, on veut éviter les crimes po dans un sens péjoratif c'est pourquoi a été créer la Cour de justice de la république qui comporte 3 magistrats de la Cour de cassation 12 parlementaires députés et 6 sénateurs). Deux critiques sont faites à cette juridiction, la personne va être jugée par les autres parlementaires, donc on critique la composition (personnes qui se côtoient se connaissent). [...]

[...] Les juridictions répressives d'exception I. Les juridictions compétentes pour les mineurs Sont compétentes pour juger les mineurs certaines juridictions particulières qui ont vocation à statuer sur les mineurs dont l'âge est considéré à la date de l'infraction et non à la date du jugement. Il est même possible qu'une personne majeure au moment des faits comparaisse devant une juridiction pour mineur lorsqu'elle comparait avec des coaccusés mineurs. A. Le juge des enfants Le juge des enfants représente une juridiction d'exception. [...]

[...] En matière de crimes, l'instruction sera obligatoire. Le juge des enfants peut juger lui-même mais uniquement pour prononcer des mesures très limitées. Il peut en chambre du conseil donc à huit clos prononcer les mesures suivantes : prononcer une relaxe, il peut faire une déclaration de culpabilité mais sans autre mesure : avertissement très solennel, il peut faire une admonestation (blâme), une remise aux parents, au tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une autre personne dite de confiance, il peut décider d'une mesure de protection judiciaire (la personne sera suivie par un éducateur chargé de prendre des mesure d'assistance, de protection, d'éducation ou de surveillance). [...]

[...] Désormais ce sont les juridictions de droit commun qui sont compétentes, même si ce sont les juridictions de Paris. En ce qui concerne les infractions commises sur le territoire de la République, ce sont aussi des juridictions de droit commun, qui ont une composition spéciale, des magistrats qui sont spécialement habilités à figurer dans ces juridictions. En temps de guerre, des tribunaux territoriaux des forces armées seraient établis en France. Il pourrait aussi y avoir des tribunaux militaires aux armées qui accompagneraient les forces françaises là où elles se trouvent. [...]

[...] C'est donc un tribunal qui ressemblera fortement à un TC, il n'y aura pas d'assesseurs. Il n'est pas sûr que ce TC pour mineur disparaisse avec la prochaine réforme pénale. Au départ la suppression du TC pour mineur était envisagée par la chancellerie, le ministère de la justice, les réserves du ministère de l'intérieur ont obtenu satisfaction car dans le projet du Conseil des ministres il n'y avait plus la disparition de ce TC pour mineur. ER 2 II. La Cour d'assise des mineurs Elle est compétente pour les crimes commis par des mineurs âgés d'au moins de 16 ans ou alors pour des crimes ou délits connexes ou indivisibles c'est-à-dire étroitement liés à des crimes commis par un mineur âgé d'au moins 16 ans. [...]