Les juridictions répressives de droit commun

Extraits

[...] Sous l'ancien régime les juridictions, les parlements avaient été des concurrents impétueux envers le pouvoir royal. Il y a dans ces jurés une part de défiance historique envers les magistrats. Pour prononcer la culpabilité il fallait qu'au moins 5 jurés populaires votent la culpabilité même si les 3 magistrats professionnels votaient la culpabilité : nul ne pouvait être reconnu coupable si une majorité des jurés populaires ne votait pas la culpabilité. C'est donc une manière de montrer que le peuple décide du sort de l'accusé. [...]

[...] Les juridictions répressives de droit commun I. Les juridictions compétentes pour les contraventions En matière contraventionnelle est compétent le tribunal de police. Jusqu'au 1er janvier dernier étaient aussi compétentes des juridictions de proximité. Désormais l'intégralité du contentieux est rassemblé auprès du tribunal de police ce qui ne veut pas dire que les juges de proximités aient disparues (ce sont les juridictions de proximité qui ont disparues), lorsque le tribunal de police est saisie d'une contravention de l'une des 4 premières classes c'est un juge de proximité qui statue mais dans le tribunal de police. [...]

[...] Une action pénale peut faire naitre une action civile dont l'objet concerne les DI. Il se peut qu'un crime fasse naitre une action civil. Une partie se constitue partie civile et cette partie civile demande des DI. La victime va intervenir dans le procès, il y aura plaidoirie au nom de la partie civile qui ne doit pas se terminer par la demande d'une peine (rôle de l'avocat général). Mais façon déguisée des avocats. S'il y a une partie civile et si elle demande réparation. [...]

[...] Des extensions de compétences sont parfois possibles donc la Cour d'assise de Paris a une compétence concurrente avec celle qui est ordinairement compétente pour les crimes de terrorisme : si un crime de terrorisme est commis on pourra soit désigner la Cour d'assise soit celle du lieu ou la personne a été arrêtée soit, celle du lieu du terrorisme soit la Cour d'assise de Paris, on préfère parfois délocaliser. En matière de criminalité organisée les juridictions nationales et celles de Paris ont une compétence concurrente. [...]

[...] Les juridictions compétentes pour les délits Le TC est une émanation du TGI. En principe le TC est composé d'un président et de deux assesseurs, l'un des deux pouvant être un juge de proximité mais i existe à l'art 398-1 du CPP une liste d'infractions qui peuvent être jugées à juge unique en matière correctionnelle. Il y a des cas d'impossibilité de statuer à juge unique et où la collégialité s'impose : lorsque la personne est en détention provisoire ou lorsqu'elle est déférée en comparution immédiate, de même si le prévenu encourt plus de cinq ans d'emprisonnement. [...]