Les infractions voisines du vol - publié le 16/12/2008

Extraits

[...] LES INFRACTIONS VOISINES DU VOL Pas au programme, sauf fiche 19 escroquerie 1 L'extorsion 312-1 à 312-9 - 312-15 RPPM - En réalité est visé dans l'extorsion le racket cad distance de temps entre la menace et la remise des fonds, sinon c'est un vol. 2 Le chantage 312-10 à 312-12 RPPM 312-15 3 La demande de fonds sur contrainte 312-12-1 C. pén. RPPM 312-15 C'est-ce qu'on appelle communément la mendicité agressive. [...]