Les infractions portant atteinte aux biens

Extraits

[...] le fait de tromper une personne physique ou morale 3 composante = article 313-1 code pénal : - La remise des fonds, des valeurs, ou d'un bien quelconque ? arrêt, chambre criminelle octobre 2016 : escroquerie peut porter sur des information = ce n'est pas obligé que les éléments soit matérielle ou corporelle - L'obtention d'un service : arrêt 16 janvier 2019 ? escroquerie d'une chambre d'hôtel - L'obtention d'un acte opérant obligation ou décharge : peut porter sur un jugement depuis 1973 ? [...]

[...] doit provoquer l'inversion du titre ? contenu : - Dissipation mettant dans l'impossibilité de restituer (exemple : destruction /consommation du bien) - Détournement stricto sensu : usage abusif - Retard dans la restitution : devient frauduleux si établit l'intention coupable de l'auteur = 22 janvier 2003 + nécessité de mettre en demeure - Le refus de restituer *Un préjudice : si pas de préjudice = pas de tentative ? arrêt 31 janvier 2018 : admet préjudice actuel, éventuel, matériel ou moral Délit consommé du seul fait du détournement : suffit que l'acte incriminé soit susceptible de priver le propriétaire ou le détenteur de ses droits sur la chose III- L'élément moral 2 aspects : - Connaissance de la précarité de la remise par le prévenu - Etablir sa conscience d'agir en violation de cet élément Preuve se déduit des circonstances Chapitre 2 : Le régime juridique *Les sanctions : article L314-1 du code pénal ? [...]

[...] Les infractions portant atteinte aux biens 1. Le vol Chapitre 1 : Définition de l'article 311-1 du Code pénal = Article 311-1 à -17 code pénal Les conditions préalable à la chose volée Chose susceptible de vol : matérielle + mobilière ? inclus objet immeuble à condition d'être détaché du fond + immeuble par destination Arrêt 28 juin 2017 : cour reconnaît le vol de données perso sur le réseau info d'une entreprise Article 311-2 code pénal : "la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui est un vol" ? [...]

[...] extorsion : se faire remettre le bien par la victime en l'y contraignant ? vol avec violence : prendre le bien contre le gré de la victime sous violence *L'élément moral = Infraction intentionnelle : conscience que la victime n'aurait pas remis spontanément la chose si libre dans sa décision *Régime juridique : - La peine : ? Correctionnelles : 7 ans d'emprisonnement + euros d'amendes M si aggravé = 10 ans d'emprisonnement + euros d'amendes ? Criminelles : peine de sûreté + 4 paliers réclusion criminelle + euros d'amendes - Les poursuites : tentative + immunité familiale Chapitre 2 : Le chantage = Article 312-10 du code pénal *L'élément matériel = Menacer de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération en employant certains moyens ? [...]

[...] par facilitation d'une origine illicite = alinéa 1 ? par apport d'un concours à une opération déterminée : alinéa 2 = 3 procédés : - Placement consistant à introduire des bénéfices illégaux dans un circuit financier - Dissimulation consistant à ne pas faire apparaître l'origine illégale des fonds - Conversion qui consiste à effectuer divers placement de fonds pour éloigner les fonds de leur origine frauduleuse *Élément morale : auteur doit avoir conscience que les fonds ont une origine frauduleuse ? [...]