L'infraction impossible - publié le 29/03/2024

Extraits

[...] Ces différents arrêts sont importants, car ils ont précisé la notion, et ses limites, d'infraction impossible. Arrêt de la Cour de cassation du 15 février 2000 : Dans cette affaire, la Cour a statué que même si l'auteur a commis une erreur sur les faits qui a rendu l'infraction impossible à réaliser, cela ne doit pas nécessairement exclure la qualification de tentative d'infraction. Arrêt de la Cour de cassation du 20 janvier 2004 : La Cour a confirmé que la caractérisation de l'infraction impossible nécessite une tentative sérieuse de commettre l'infraction, même si elle est vouée à l'échec en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur. [...]

[...] Tentative de vol avec une fausse clé : Un voleur tente d'ouvrir une porte avec une fausse clé, croyant qu'elle est fonctionnelle. Cependant, la clé est défectueuse et ne peut pas ouvrir la porte. Conséquences Dans les cas d'infraction impossible, l'auteur n'est pas punissable au regard du droit pénal français. Cependant, il peut être soumis à des mesures de sûreté ou à des sanctions administratives selon les circonstances de l'affaire. Jurisprudence En droit français, on peut citer plusieurs arrêts, notamment de la Cour de cassation mais aussi de la Cour européenne des droits de l'Homme. [...]

[...] La notion d'infraction Une infraction, en droit pénal, est un acte ou comportement interdit par la loi et qui est punissable. Cela peut être soit un crime (infraction la plus grave), soit un délit (infraction de gravité intermédiaire), soit une contravention (infraction la moins grave). Les éléments constitutifs d'une infraction comprennent généralement un élément légal (la loi pénale qui réprime l'acte), un élément matériel (l'action ou l'omission interdite par la loi) et un élément moral (l'intention coupable de l'auteur). Source Article 111-1 du Code pénal français : "Constitue une infraction la violation d'une loi pénale, c'est-à-dire d'une disposition législative ou réglementaire comportant des dispositions pénales." Fondements juridiques Le fondement juridique de cette notion d'infraction impossible se trouve dans l'article 121-5 du Code pénal. [...]

[...] Arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2018 : Cette décision a confirmé que pour qu'une infraction soit caractérisée comme impossible, il doit y avoir une convergence entre l'intention de l'auteur et la réalisation effective de l'infraction, même si celle-ci est empêchée par des circonstances externes. L'infraction impossible constitue une exception importante dans le domaine du droit pénal français, permettant de distinguer les cas où l'auteur a réellement mis en danger les biens juridiques de ceux où l'échec de l'acte résulte de circonstances extérieures. Cette notion garantit ainsi une application équilibrée et proportionnée de la justice pénale. [...]

[...] Conditions pour caractériser l'infraction impossible Pour qu'une situation soit considérée comme une infraction impossible, plusieurs conditions doivent être remplies, de manière cumulative : Une tentative d'exécution doit être clairement identifiable : L'auteur doit avoir manifesté une intention criminelle claire et avoir entrepris des actions concrètes pour commettre l'infraction. Échec de l'infraction en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur : L'échec de l'infraction doit résulter de facteurs externes sur lesquels l'auteur n'a aucun contrôle. Absence de mise en danger des biens juridiques : Même si l'auteur a agi dans l'intention de commettre une infraction, aucun bien juridique protégé par la loi n'a été mis en danger en raison de l'impossibilité de l'exécution. [...]