Fonctionnement global de l'application des peines : résumé schématique

Extraits

[...] A la baisse : • Pas de minimum fixé par le législateur APRES SON PRONONCE Application immédiate Diminution possible en cours d'application • Grace présidentielle • Procédure de relèvement ou de réduction de la période de sureté LES AMENAGEMENTS DES PEINES EN DETAILS ❖ Histoire de la juridictionnalisation de l'application des peines (page 11) ❖ Semi-liberté (page 16) ❖ Les juridictions d'application des peines (page 12) ❖ Placement extérieur (page 16) ❖ Le déroulement de l'audience (page 13) ❖ DDSE (aménagement) (page 17) ❖ Les réductions de peines (page 14) ❖ Liberté conditionnelle (page 18 - 19) ❖ Les permissions de sortie (page 15) ❖ Suspension de peine : ordinaire ou médicale (page 20) HISTOIRE DE LA JURIDICTIONNALISATION DE L'APPLICATION DES PEINES Depuis 1975 : ministère de l'intérieur • Rattachement de l'administration pénitentiaire : • juridictionnalisation de l'application des peines Reconnaissance légal du JAP Decision du JAP : mesures d'administration judiciaire → 1911 : ministère de la Justice • pas de recours +pas de débat contradictoire Reforme Amor 1945 : apparition d'un juge (nommé = juge de l'inapplication des peine) • Présider l'établissement + la commission de classement, statuer sur la durée de la période d'observation du détenu Ordonnance de 1958 : Devient le JAP •  Nouvelle mission : d'individualiser les peines, accorder des permissions de sorties et accorder certains aménagement de peine Creation de la Chambre d'application des peines 1986 +possibilité de contester légalité par recours en opportunité • • Compétence absolue JAP en matière d'aménagement de peine (transfert du ministère de la Justice) → Decision doivent etre motivés +débat amélioré → contradictoire +droit à un avocat Loi du 15 juin Loi Perben du 9 mars 2004 : Loi pénitentiaire du 24 nov • JAP peut accorder libérations conditionnelle : peine max 10 ans +reliquat de 3 ans • Création juridiction régionale / national de la libération conditionnelle → pour les peine +de 10 ans • Principe généraux du droit d'application des peines art 707 • Compétence absolue en matière d'application des peines JAP → diminution des mesure administrative judiciaire • Instaure organisation juridictionnelle actuelle • Directeur administration P +du SPIP → peuvent saisir JAP pour demande aménagement • Article 723-15 Contexte : la CEDH affirme la nécessité d'individualiser + personnaliser les peines LES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES Chambre de l'application des peines Juridiction d'appel Juridiction collégiale • Libérations conditionnelles spécialisée • Suspensions médicales de peines Statue pour les • Relèvement période de sureté • Relèvement du suivi socio judiciaire Juge de l'application des Tribunal de l'application aménagement de peine peines des peines des personnes condamné à une peine supérieur ou égale à 10 ans et reliquat de Art D. [...]

[...] 49-27 • • • Suivre condamné ou mandater un service pour les suivre (SPIP / CAP) Fixer modalité d'exécution des peines privative +restrictive de libertés Contrôler les personnes placées sous mains de justice peine supérieur à 3 ans ⟁ SI mineur : juge des enfants prend le rôle du JAP Saisine Lieu de jugement • Par le détenue • Par le TC : Convocation à la sortie de l'audience de jugement • Si condamné libre → au tribunal • Si condamné détenu → en détention • Si hospitalisation → le lieu d'hospitalisation ORDONNANCE : decision les – graves : réduction de peine / permission de sortie - Decision Demande écrite du détenu → JAP coche si oui ou non +motivation (audience) JUGEMENT : decision les +grave : demande d'aménagement de peines / modification d'une obligation du suiv socio judiciaire - Audience - Decision motivé DELAI : • Convocation : 10jour avant audience • Audience → TAP : 6 mois après demande AUDIENCE → JAP : 4 mois après demande SI non respect des délai → peut saisir CAP mais enlève possibilité de recours Avant audience : rdv obligatoire pour certaines condamné avec psychiatre ( si infraction sexuel ou suivi socio judiciaire encouru) Présents : JAP / détenu / avocat / proc / directeur de l'établissement Parole au détenu : explication de la raison de sa condamnation JAP expose situation du condamné Parole laissé au condamné Délai = 15 j  Ordonnance : 24h  Jugement : 10 j traitement +risque de récidive Exposition des expertises Synthèse socio- éducative du SPIP (ce qu'il a fait en prison + projet de sortie) Plaidoirie avocat Avis de l'administration P + du proc (analyse de son comportement) Decision Recours → devant la CHAP → But : voir si évolution depuis dernière expertise + possibilité de LES MESURES QUASI JURIDICTIONNELLES : Prises après avis de la CAP  PB : decision lourdes sans débat contradictoire +personne représentants intérêt du condamné Avant : Proc +JAP se rendais a l'établissement +étudie 1x par an cas du détenu - Depuis loi de programmation : CAP par correspondance possible  Decision : par ordonnances  Composition art 712-4-1 du CPP : JAP / Proc / chef +1membre de l'établissement représentant du SPIP REDUCTION DE PEINE ① Les crédits de réductions de peines article 721 du CPP Avant 2004 : étude de chaque détenu Depuis loi Perben II 2004 : accordées automatiquement dès le début de l'exécution de la peine : • Si mauvaise conduite : retiré en tout ou partie par le JAP • Si perpétuité : application sur période de sureté ② • Pour la 1re année: 3 mois • Pour chacune des années suivantes : 2 mois • Peine ou reliquat inférieur à 1ans : 7 jours par mois Les réductions supplémentaires de peines (RSP) article 721-1 du CPP. [...]

[...] Concernés : ceux qui fournissent effort sérieux de réinsertion social (passer diplôme / activité / thérapie) Pas automatique : Accordé par JAP après avis du CAP sur demande → du Procureur • • → du condamné Décide librement de l'importance de la réduction de peine → par autosaisie → limite : Si mauvaise conduite : retiré en tout ou partie par le JAP • Par ans mois Appel possible =24h • Si peine ou reliquat inférieur à 1 ans : 7 jours par mois ⟁ Projets de lois de confiance en l'institution judiciaire : A partir du 1er janvier 2023 → crédit +réduction supp = pareil • Reprend système des réduction supp : max 6 mois par an +14 j par mois si inférieur à 1ans ③ Les réductions exceptionnelles de peines (REP) article 721-3 du CPP Accordé par le TAP après avis de la CAP sur demande du parquet, du condamné ou du JAP • Appel possible : 10j Permettent de favoriser la dénonciation d'infractions par des détenus. [...]

[...] Pour tout délit puni d'une peine d'emprisonnement quel que soit la durée DDSE MAIS DDSE de courte durée (15j -6mois) donc généralement prononcée pour les délit les moins graves TIG Peine principale : Pour les délits puni d'une peine d'emprisonnement Peine complémentaire : Pour délit non puni d'une peine d'emprisonnement +contravention de 5ème classe Amende Jour amende Sursis simple ou fractionnement possible Sursis simple possible +peine principale ou complémentaire Matière correctionnelle :pour tout délit puni d'une peine d'emprisonnement à sa place ou en même Peine de stage Peines restrictive ou privative de droit temps Matière contraventionnelle : peine principal ou complémentaire Sursis simple possible (sauf pour la confiscation) (Art 131-6 CP) Sanction réparation 2 Conditions liée au détenu Peine Sursis simple : Impossible si condamnation à une peine d'emprisonnement 5 ans précédents les faits Sursis probatoire simple totale (ok si mixte) : Impossible si récidive: Emprisonnement assortie d d'un sursis simple ou probatoire • • Déjà condamnée à 2 sursis probatoires pour des infractions identiques ou assimilées Déjà condamné à 1sursis probatoire pour des infraction identiques ou assimilées SI  Crime / délit de violence volontaire, d'agression ou d'atteinte sexuelle / délit avec circonstance aggravante de violence Sursis probatoire renforcée : Aucune condition Aucune conditions d'antécédents DDSE TIG Dès l'âge de 13 ans Aucune conditions d'antécédents Dès l'âge de 16 ans à la date du jugement SI 13 ans le jour de la commission de l'infraction Peine de stage Aucune conditions d'antécédents Dès l'âge de 13 ans (au moment des fait) 3 AMENAGEMMENT de peine A b initio Prononce peine supérieur à 1 ans Prononce peine inférieur ou égale à 1 ans Peut le convoquer devant le JAP Amenagement impossible → si absence d'élément nécessaire permettant de déterminer l'aménagement adapté • Semi-liberté Peut aménagement la peine • Placement extérieur → une des 4 mesures de l'article 132-25 du CP • DDSE • Fractionnement Motivation des peines correctionnelle : Prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme sans sursis ni aménagement, quel qu'en soit la durée doit être motivé par 3 critères cumulatifs : • Gravité de l'infraction • Personnalité de l'auteur • Inadéquation de toute autre sanction Aménagement de peine en 723-15 Après jugement → convocation au JAP → 30 / PUIS au SPIP → 45 jour Appel → 10 jour Aménagements Conditions DDSE Semi-liberté • Placement extérieur Pour les condamnés libres → donc en absence de mandat de dépôt à effet déféré  Peine ou reliquat (après détention provisoire) inférieur ou égal à 1ans  Cumul de peine inférieur ou égal à 1 ans  Exécutant une peine de DDSE / semi-liberté / placement extérieur Libération conditionnelle Conversion :Que pour peine max 6 mois Suspension de peine • Si peine inférieur ou égal à 6 mois et que la situation du condamné est adaptée la peine DOIT faire l'objet d'une semi-liberté / DDSE / placement extérieur Fractionnement CONVERSION d'un emprisonnement ferme → peine prononcé de max 6 mois AUTRES CONVERSIONS • TIG : entre 20 et 400 heures • DDSE =durée de la peine prononcé • Sursis probatoire renforcé = 6 mois +délai de mise à l'épreuve • Jour-amende =jour d'emprisonnement prononcé TIG Jour-amende ou DDSE Sursis probatoire avec Jour-amende ou DDSE obligation de TIG DDSE Jour amende 5 Jour-amende ou TIG TIG ou DDSE Mesures d'aménagement de peine en cours d'exécution Si condamné n'a pas bénéficier d'un aménagement de peine ab initio OU en 723-15 car refus ou condamnation à une peine supérieur à 1 Mesures d'aménagements Conditions Mesures quasi juridictionnelle (CAP) Permission de sortie Reduction de peine Mesure juridictionnelle sous écrou Semi-liberté Si reliquat = 2 ans Placement extérieur Si reliquat = 2 ans DDSE Si reliquat = 2 ans Libération conditionnelle Mesure juridictionnelle hors écrou Possible après temps d'épreuve : • A temps : Moitié de la peine (réduction comprise) • Perpétuité : 15ou 20 ans si récidiviste Suspension de peine Les aménagements de peine sous écrou : • Bénéficient du même régime que les détenus de droit commun : crédits de réduction de peine, réductions supplémentaires de peine, permission de sortir • Sont soumis au régime disciplinaire de l'établissement • Si ne rentre pas ou s'absente sans autorisation : considéré en évasion • Si non respect des obligations : réincarcération possible Les aménagements de peine hors écrou :mesures de confiance : ne bénéficie pas du régime de droit commun +si no respect des obligations n'est pas en évsion Procédures d'aménagement de peine en cours d'exécution Procédure d'aménagement Conditions =Exécution du reliquat sous régime de la semi-liberté / placement extérieur / DDSE Libération sous contrainte * CAP Examen automatique par le JAP après avis de la CAP si exécution 2/3 d'une peine de max 5 ans ⟁ Loi de confiance en l'institution judiciaire : automatique si reliquat = 3 mois Prononcé par le TAP = exceptionnelle Expertise médical obligatoire → 3 experts : BUT =mesurer dangerosité du condamné Reduction ou relèvement de la période de sureté LIMITE: * • Si période de sureté 30 ans : possible qu'après 20 ans d'exécution de peine • Si période de sureté perpétuelle : après 30 ans Reliquat = 6 mois Conversion • TIG : 20 et 400 heures • Jour-amende = jour de reliquat • DDSE = jour de reliquat • Sursis probatoire renforcé mois +délai de mise à l'épreuve * Si refus car risque pour dehors ou échec d'un aménagement de peine précédent =motivation obligatoire * Période de sureté : infos page suivante 7 La période de sureté Création en 1978 Période pendant laquelle la personne condamnée à une peine privative de liberté sans sursis ne peut pa s bénéficier d'aménagements de peine SAUF : suspension médicale de peine Article 132-23 du code pénal OBLIGATOIRE : • Peine prononcé minimum 10 ans • Prévu par le code pénal OU FACULTATIF : • Peine prononcé minimum 5 ans • Période de sureté perpétuelle pour les condamné à perpétuité • Decision doit être spécialement motivée DUREE : • A temps : moitié de la peine prononcé • Perpétuité : 18 ans DUREE : • A temps : Max 2/3 de la peine • Perpétuité : max 22 ans Modulation possible par la juridiction A la hausse : • A temps : Max 2/3 de la peine • Perpétuité : Max 22 ans  Pour crime très graves (meurtre mineur de moins de 15 ans) max 30 ans. [...]

[...] Le détenu est libre, mais il doit respecter les conditions qui lui ont été imposées lors de sa libération. [...]