Fiches de révision en procédure pénale

Extraits

[...] Ils doivent en informer les parties privées. Depuis les lois des 4 janvier et 24 août 1993, les parties privées peuvent également, par requête motivée objet d'une déclaration au greffe de la chambre ou au chef de l'établissement pénitenciaire (à peine d'irrecevabilité), saisir la chambre de l'instruction pour qu'elle contrôle la régularité des actes d'information. Mais le président peut dans les 8 jours rendre une ordonnance non susceptible de recours ordonnant le renvoi au juge. - La saisine pour une autre cause Le pouvoir de révision de la chambre lui permet de contrôler la régularité de la procédure lorsqu'elle en est régulièrement saisie par une voie quelconque (art. [...]

[...] Faute de pourvoi ou de requête, la chambre de l'instruction peut statuer au fond. Le pourvoi lui- même est suspensif si la requête a ét accéptée. Si elle a été refusée, l'effet suspensif apparaît en même temps que le pourvoi sur le fond. Exceptionnellement, l'art al méconnaît l'effet suspensif. Lorsque, sur appel, la chambre de l'instruction ordonne la mise en liberté ou le maintien en détention, sa décision est immédiatement exécutoire, nonobstant pourvoi. L'effet dévolutif du pourvoi subit également une atteinte, lorsque la partie civile s'est pourvue contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui n'a statué que sur la validité de la poursuite. [...]

[...] Elle est compétente pour toute question d'interprétation ou d'apllication de la Convention (art. 32). Elle est saisie par un Etat signataire de la CEDH pour les affaires interétatiques (art.33), ou par requêtes individuelles présentées par une personne physique, une organisation non gouvernementales ou un groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par l'un des Etats signataires, d'un droit reconnu par la convention ou ses protocoles (art. 34). Cette saisine n'est possible qu'après épuisement des voies de recours internes, sauf exceptions, dans les 6 mois de la décision. [...]

[...] Il statue sur la demande de la personne dans les 5 jours. A défaut, la personne peut saisir la chambre de l'instruction qui statuera sur réquisitions du procureur général dans les 20 jours. Sinon la mainlevée est acquise de plein droit. La décision du juge peut être frappée d'appel par le ministère public, un refus par la personne mise en examen. Pour les personnes physiques, le contrôle judiciaire peut être remplacé par la détention provisoire (si la personne se soustrait à ses obligations, ou si les nécessités de l'instruction l'appellent). [...]

[...] - Connexité : Rapport étroit entre deux ou plusieurs choses Il y a un lien entre deux affaires portées devant deux juridictions distinctes, et qui permet, dans l'intérêt d'une bonne justice, de les faire instruire et juger ensemble par l'une des juridictions. La jonction des procédures est possible, mais pas obligatoire. - Indivisibilité : Lien qui unit deux infractions est encore plus étroit que pour la connexité. La jonction des procédures est obligatoire. Conditions : Quand la juridiction de droit commun et la juridiction d'exception sont saisies, c'est la juridiction de droit commun qui prime, sauf si la juridiction d'exception est une juridiction de mineurs. [...]