Fiche de préparation au CRFPA (Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats) 2022 - Droit pénal

Extraits

[...] Si c'est une relation à il faudra savoir si c'est de la corruption ou trafic d'influence. Hypothèse classique dans un cas pratique Un chef d'entreprise va voir le maire afin d'obtenir un marché public. Le marché public est attribué par le conseil municipal. Avantage Influence Chef d'entreprise ->Maire ->Conseil municipal Trafic d'influence actif Trafic d'influence passif L'avantage sera financé sur les fonds sociaux. On aura donc aussi ici un abus de biens sociaux. L'abus de biens sociaux ne pourra être retenu que contre le chef d'entreprise, car l'entreprise est hors de cause, car c'est commis à son préjudice. [...]

[...] La question sera toujours la même, celle d'établir les responsabilités encourus au regard des faits dont soit de manière très générale où chaque fait donnera lieu à un débat juridique, parfois on orientera la question : par exemple les faits dont tel à était victime, les faits de cette nature . Ne pas faire de rappel des faits dans l'introduction, juste annoncer le plan :  L'énoncé permet de rendre compte de plusieurs situations infractionnelles liées d'une part à . d'autre part à . et enfin . (III).  On traite le cas pratique infraction par infraction et non pas individu par individu. Exemple : première infraction y a deuxième infraction y a B et troisième infraction que B . [...]

[...] Pour l'auteur indirect, vu qu'il y aura une faute délibérée, la faute sera forcément aggravée. Capsule : Chef d'entreprise et personne morale Rappel des faits Il est important de faire un bon rappel des faits pour mettre en cause soit en cas d'accident du travail juste le chef d'entreprise et accessoirement la personne morale ; soit c'est une infraction commise par un salarié, mettre en cause le salarié comme auteur, le chef d'entreprise comme co-auteur et accessoirement la personne morale. S'il y a une délégation de pouvoir, il faut en parler également. [...]

[...] Cette logique réunion/Bande organisée on doit se la poser aussi bien en pénal qu'en procédure pénale à chaque fois que l'énonce nous donne des indications d'une réunion. Après avoir fait le constat de la réunion, on se demandera ensuite si on ne peut pas caractériser au-delà une bande organisée. Il y aura donc jamais cumul d'association de malfaiteurs et infraction commissent en réunion, car soit on est au passage à l'acte soit on est au niveau de l'acte préparatoire. Sauf que si les malfaiteurs envisageaient de commettre 2 infractions L'infraction 1 est soit consommée ou tentée donc on retiendra pour cette infraction soit infraction commise en réunion soit infraction commisse en bande organisée. [...]

[...] Pour établir corruption : Établir la qualité d'agent public : Personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investi d'un mandat électif. Démontrer le pacte corrupteur : le rapport donnant-donnant Un avantage La contrepartie venant de l'acte de fonction La loi ne distingue pas si c'est directement ou indirectement La loi ne distingue pas selon que c'est à son profit ou au profit d'un tiers Le sans droit (payer un fonctionnaire c'est illégitime donc ça sera forcément sans droit) Démontrer l'élément intentionnel La conscience de manquer au devoir de probité qui pèse sur l'agent public Le but recherché (le corrupteur il espère l'acte ou l'abstention de l'agent public, le corrompu cherche l'avantage) Pour établir un trafic d'influence : Il n'y a pas grand-chose qui change. [...]