Fiche de droit pénal spécial sur les infractions

Extraits

[...] Peine Homicide par imprudence : 3 ans et 45 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende en cas de faute délibérée. Blessures par imprudence : dépend du préjudice et de l'ITT. Va de 2 ans et 30 000 € d'amende ans et 45 000 € d'amende en cas de faute délibérée) pour ITT de plus de 3 mois à contravention de 4e classe pour pas d'ITT. Article 434-10 du Code pénal : circonstances aggravantes. Infraction Vol Type Infraction matérielle d'infractio n Élément Articles 311-1 à 311-16 du Code pénal. [...]

[...] Fait Exercice des droits de la défense pour le salarié : arrêt Logabax du 08/01/1979 : le fait pour justificati un salarié de prendre un document appartenant à la société qui va le licencier est un acte de f vol arrêts du 11/05/2004 : Consécration de l'exercice des droits de la défense comme fait justificatif du vol, mais seulement si le salarié avait connaissance et/ou accès aux documents dans l'exercice de ses fonctions et qu'ils sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense (rapport direct avec le litige). Dans un arrêt du 09/06/2009, la Chambre criminelle a également rajouté la condition d'un litige prud'homal. Peine Article 311-3 du Code pénal : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour le vol simple. Beaucoup de circonstances aggravantes (Articles 311-4 à 311-16) : on va jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité et 150 000 € d'amende pour vol avec violences ayant entraîné la mort ou alors avec torture ou actes de barbarie. [...]

[...] Sur le VIH, il est mobile importait peu sur la qualification, aujourd'hui considéré que le VIH ne tue pas en soi, mais peut jouer sur la peine > autrement mais qu'il réduit à néant les défenses dit, il y a intention de tuer > meurtre en immunitaires>le VIH n'est pas en soi une substance droit français, mais question est encore en objectivement mortifère>pas d'intention de tuer débat. avec le VIH/jamais d'empoisonnement en matière de VIH. En pratique, vérifier le dol général et le dol spécial>si pas de dol spécial>pas de qualification d'empoisonnement (droit positif de la Cour de cassation). Dire à la fin que la doctrine reste partagée sur ce point. publique. criminelle à perpétuité si une des criminelle à perpétuité si une des circonstances Infraction Violences volontaires Type Infraction matérielle. [...]

[...] -Un « fait » ayant entraîné ce préjudice et qui s'étudiera au stade de l'élément moral de l'infraction. Élément Malgré que l'intention soit absente de cette infraction (pas de volonté du résultat), il y a un moral comportement qui lui est volontaire et qui devra être fautif. La loi du 10 juillet 2000 pose une distinction en fonction de la gravité du fait fautif. Il faut alors soit : -une faute simple pour l'auteur direct : tout écart de conduite avec le comportement qu'aurait adopté en de même circonstance le bon père de famille et qui montre l'indifférence de l'agent envers la société et l'intérêt protégé. [...]

[...] intentionne L'agent pénal peut donc écarter sa responsabilité en prouvant qu'il ne connaissait pas l'âge de l la victime. Délai de Le délai de prescription de l'action publique est de 10 ans au lieu de 3 et court à compter de prescriptio la majorité de la victime. n Peine Article 227-25 : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende et 10 ans et 150 000 € si circonstances aggravantes. Article 227-27 : 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € pour les mineurs de plus de 15 ans. [...]