Cour de cassation, Assemblée Plénière, 29 juin 2001 - L'homicide peut-il s'appliquer à un foetus ? - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Cour de cassation, Assemblée Plénière juin 2001 - L'homicide peut-il s'appliquer à un fœtus ? - Fiche d'arrêt L'arrêt de rejet de l'assemblée plénière de la Cour de cassation, en date du 29 juin 2001, est relatif au principe d'interprétation stricte de la loi pénale par le juge. Les faits En l'espèce, le 29 juillet 1995 un véhicule conduit par un individu a heurté un autre véhicule dans lequel se trouvait une femme enceinte de six mois. Celle-ci a été blessée et a perdu des suites du choc le fœtus qu'elle portait. [...]

[...] La Cour d'appel de Metz a condamné le conducteur ayant heurté la femme enceinte du chef de blessures involontaires sur la personne de la femme enceinte, avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, mais l'a relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître. La procédure Le procureur général près la cour d'appel de Metz soutient que l'article 221-6 du Code pénal réprimant le fait de causer la mort d'autrui n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître et viable. Ainsi, en limitant la portée de ce texte à l'enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi. [...]

[...] Le problème de droit La question de droit qui se pose est de savoir si l'homicide, tel qu'il est prévu à l'article 221-6 du Code pénal, pouvait s'appliquer à un fœtus conformément à une interprétation stricte de la loi pénale. Portée de l'arrêt L'assemblée plénière de la cour de cassation retient que « le principe de légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du code pénal, réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naitre dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le fœtus ». [...]