Les faits justificatifs - Arrêts et articles

Extraits

[...] Il y'a légitime défense lorsqu'une personne commet une infraction pour sa défense ou pour défendre autrui contre l'agression d'une autre personne. Sous l'article 328 de l'ancien Code pénal, il ne visait que la légitime défense des personnes. Le nouveau Code pénal prévoit à la fois, la légitime défense des personnes et des biens (aliéna 2). Différence entre la légitime défense des personnes et des biens : Pour la légitime défense des personnes, il faut qu'elle soit nécessaire, pour la légitime défense des biens, il faut qu'elle soit strictement nécessaire Pour les atteintes aux biens, on ne peut répondre par un homicide volontaire. [...]

[...] Loi 3 juin 2016, création de l'article 122-4-1 du Code pénal, abrogé par la loi du 28 février 2017. Article transféré dans le code de la sécurité antérieure : article L435-1 du Code pénal qui prévoit 5 hypothèses de l'emploi de l'arme par les forces de l'ordre : (voir les cas) Même légères, les mesures éducatives, voire disciplinaires, ne sont pas toujours justifiables, eu égard des dispositions de la convention internationale des droits de l'enfant 1999 tenant à la dignité de l'enfant en tant qu'être humain, la jp pose des limites à l'exercice du cas de correction ou de mesure disciplinaires. [...]

[...] Les faits justificatifs - Arrêts et articles Il est de principe que lorsque les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis, celle-ci est punissable. Toutefois, il peut arriver que dans certaines circonstances qui entourent la commission de l'infraction, l'a justifié et interdit la répression pénale. On parle de faits justificatifs, lesquels ont pour objet d'assurer l'impunité dans les cas où l'infraction est constituée. À la différence des causes subjectives, ces faits justificatifs opèrent in rem, c'est-à-dire qu'ils enlèvent le caractère illégal de l'infraction, si bien que bénéficie de ces causes objectives, non seulement l'auteur de l'infraction, mais également les complices ou co-auteurs. [...]

[...] Les conditions de la légitime défense : * Comment doit être l'agression ? Immédiate (actuelle, imminente) Réelle, l'action ne doit pas être putative (pas dans la tête de quelqu'un) Injustifiée * Comment doit être la riposte ? Proportionnée Simultanée, sinon c'est de la vengeance Nécessaire (ou strictement nécessaire) Ch Crim janvier 2017 : la riposte est-elle proportionnée ? Il y a une indifférence aux conséquences de l'acte légitime. Les violences volontaires en réponse aux coups de l'agresseur sont constitutives d'un acte de légitime défense lorsqu'il n'existe pas de disproportion et peu importe le résultat de l'action. [...]

[...] (Solution déjà affirmée : 12 janvier mars octobre 1989 pour une caissière suivant les instructions de son patron et qui fait des déclarations mensongères) > L'ordre de l'autorité ne doit pas être manifestement illégal, en vertu du second alinéa de l'article 122-4 du Code pénal. Il est difficile de concevoir qu'un commandement de l'autorité légitime puisse être justificatif s'il est illégal, c'est-à-dire manifestement contraire à la loi. Ch Crim octobre 2004 (affaire des paillotes corses) : le colonel de gendarmerie ne peut invoquer le fait justificatif. [...]