Les faits justificatifs - publié le 10/05/2013

Extraits

[...] Les hauts fonctionnaires peuvent se rendre compte qu'un ordre est manifestement illégal Ch. [...]

[...] LES FAITS JUSTIFICATIFS Ordre et autorisation de la loi Définition Texte ou coutume enjoignant ou autorisant un agent de commettre une infraction Commandement de l'autorité légitime Légitime défense État de nécessité Danger qui menace une personne ou u bien et poussant la personne à commettre une infraction nécessaire 122-7 CP - danger actuel ou imminent - danger menaçant la personne, autrui ou un bien - absence de faute antérieure de l'agent - proportionnalité entre les moyens et le danger intérêt sacrifié inférieur à l'intérêt sauvegardé) infraction nécessaire absolument Commission d'une Commission d'une infraction en riposte à une infraction suite aux ordre atteinte injustifiée d'une autorité publique Fondement juridique 122-4 al.1 122-4 al.2 droit commun : 122-5 CP présomption : 122-6 CP Conditions - texte émanant d'un règlement ou d'une loi (circulaire administratives non valables) - respect des conditions posées par le texte - agissements ne dépassant pas ce qui est nécessaire pour respecter la loi Agression : - ordre n'étant pas - Atteinte réelle, actuelle et injustifiée manifestement illégal - Atteinte physique ou morale (position intermédiaire - Atteinte injustifiée et illégale Pour les coutumes : entre les baïonnettes intelligents et LD biens : - droit de correction de l'élève : admission du l'obéissance passive) - Atteinte doit être un crime ou un délit fait justificatif si l'instituteur donne une correction inoffensive et non-humiliante Riposte : - Concomitante - sports violents : admission du fait justificatif - Nécessaire si le coup porté faisait partie de la coutume - Proportionnée sportive LD biens : - riposte strictement nécessaire - exclusion de l'homicide volontaire Présomption - nuit - effraction, violence ou ruse - ordre émanant d'une Droit commun autorité légitime - endroit habité ou - vols ou pillages - violence Jurispruden 2000 : extension du fait justificatif aux fautes ce involontaires commises par l'agent au cours de l'exécution de l'acte prescrit par les textes CA Alger : l'agent ne doit pas dépasser ce qui était nécessaire pour répondre aux exigences de la loi (cassage de bras car un élève menaçait un autre avec une pierre) 1998 : un infiltré de la police est exonéré de sa responsabilité pénale pour les infractions commises au sein de sa mission, comme pour le trafic de stupéfiants 1979 : le particulier appréhendant l'auteur d'un crime flagrant ne bénéficie pas du fait justificatif si les violences infligées à la personne ne sont pas nécessaires et proportionnées à son arrestation : la personne tenue au secret professionnel et ne dénonçant pas des mauvais traitements subis par un mineur de moins de 15 ans bénéficie du fait justificatif 1994 : lorsque la loi y renvoie, la coutume locale ininterrompue peut bénéficier du fait justificatif (combats de coqs) 1990 : elle n'en bénéficie pas en cas contraire (excision) 2004, affaire des paillotes corses : l'autorité légitime est une autorité publique comme le préfet par exemple 1959 : l'agent reste pénalement responsable si l'ordre était manifestement illégal 1997, arrêt Papon : gouvernement de Vichy : admission implicite de l'autorité légitime mais ordres manifestement illégaux donc pas de fait justificatif 2008 : prise en compte de la qualité et de la fonction de l'auteur. [...]