L’exemption de peine en Suisse (Art. 52 à 55 Code pénal)

Extraits

[...] Ce n'est pas une clause d'exemption de peine, c'est une condition négative de l'infraction. Si cette preuve libératoire est rapportée, alors il y a lieu de prononcer un acquittement. Il faut retenir que ces motifs d'exemption ont effet soit d'entraîner la non-ouverture d'une poursuite, le classement, et si on se trouve devant le tribunal, c'est un verdict de non-culpabilité. Il faut retenir également le caractère impératif de cette disposition et le champ d'application. II. Les peccadilles (Art.52-55 CP) On vise ici les parties des infractions totalement dérisoires. [...]

[...] L'exemption de peine (Art à 55 CP) I. Définition et effets Il y a un certain nombre de circonstances dans lesquelles la loi aménage l'obligation pour le juge de ne pas fixer de peine. Lorsque l'on rentre dans ce mécanisme de fixation de la peine. Au moment de passer ce cap, avant même de regarder la fourchette, il y a lieu d'examiner s'il faut ou non prononcer une peine. Il faut regarder s'il y a des conditions qui permettent de ne pas la fixer. [...]

[...] Sauf que le mécanisme en réalité, c'est la phase ultime de la réflexion. Avant cela, il y a une série d'étapes à franchir. On part de la disposition spéciale, le cas échéant avec une fourchette de peines avec des aggravantes et atténuantes qui vont influencer le plafond et le plancher de la peine. Ensuite, il existe une circonstance aggravante générale et des circonstances atténuantes générales. C'est le concours pour la circonstance aggravant. Les atténuantes, c'est l'art. 48CP. La troisième étape, art CP, c'est la fixation de la peine. [...]

[...] L'exemption de peine en Suisse (Art à 55 Code pénal) Qu'est-ce que l'on a à ce stade de la discussion pour travailler ? On sait que les peines sont fixées sous forme de fourchettes, on a passé en revue les différents genres de peines qui sont envisageables. Un jugement sort surtout avec un chiffre, une peine concrète. C'est ce mécanisme ici que l'on va développer. Logique de l'entonnoir. Le point de départ c'est la peine menace, partie la plus large de l'entonnoir. [...]

[...] Ces prescriptions d'exemption de peine sont impératives. Si le juge constate que les conditions sont données, alors il doit exempter de peine. Ces dispositions s'appliquent à toutes les infractions (contraventions comprises), quel que soit leur degré de gravité. Une autre précision, c'est qu'un verdict de culpabilité sans peine prononcée implique qu'il n'y a pas d'inscription au casier judiciaire (Art al let. à CP). Les jugements de condamnations sont inscrits au casier judiciaire pour autant qu'une peine soit fixée. Dernière chose, c'est que le code n'est pas toujours remarquablement bien fait, il y a à certains endroits des dispositions qui peuvent être trompeuses. [...]