L'escroquerie - publié le 16/12/2008

Extraits

[...] L'un ou l'autre doit être corroboré par un élément extérieur. Crim 1er juin 2005 (doc 198 p 1er) : ici chèque sans provision qui ne suffit pas. Comp. Crim avril 2006 (doc 199 p. 314) : là il y a escroquerie s'agissant d'une lettre de change. Ici elle est causée par des factures de prestations fictives s'inscrit donc dans des manœuvres frauduleuses. L'existence d'un élément corroborant le mensonge : extérieur - Cela peut être la production d'un document au sens large du terme. Ecrit, image, film, écrit dématérialisé (internet). [...]

[...] Autrement dit, celui qui se prétend à tort propriétaire ne fait pas usage d'une fausse qualité Crim oct 1969, voir aussi Crim octobre 2005 (doc 197 p 2e). De même la qualité juridique de créancier n'entre pas non plus ex Crim 23 févr (doc 197 p 1er). Les caractères communs de l'usage d'un faux nom et usage d'une fausse qualité Souvent ils vont de pair mais techniquement faut les distinguer. L'escroquerie est un délit de commission faut un mensonge actif on ne peut pas se contenter du fait que la personne s'est trompée. L'abus d'une qualité vraie. [...]

[...] + Ass plén précité (doc 192 p. 302) La complicité OUI Cas du tiers certificateur de mauvaise foi. Ex. Crim 31 janvier 2007 (doc 64 p. 82). 2 Les particularités de la poursuite et de la répression Les immunités familiales 313-3 La prescription de l'action publique 3 ans puisque délit. En JP on la traite comme une infraction continuée alors que c'est une infraction instantanée. En réalité, on part du dernier acte. Ex : Crim 6 octobre 2004 (doc 52 p 2e). [...]

[...] Logique puisque l'escroquerie doit être déterminante de la remise. Le préjudice commis par la remise L'art du Code en parle, mais le préjudice n'est pas véritablement une condition en pratique. Ex si l'escroc obtient la remise d'un chèque et le perd il n'y a pas de préjudice économique pour le tireur du chèque, pourtant on retient quand même l'escroquerie. L'élément moral de l'escroquerie C'est l'exemple type de l'infraction intentionnelle. On déduit des circonstances matérielles le plus souvent. SECTION II Le régime juridique de l'escroquerie 1 La responsabilité pénale des participants à l'infraction Les peines encourues par les personnes physiques - infraction simple 313-1 al : 5 ans et 375 mille euros. [...]

[...] Succession imaginaire. La remise déterminée par la tromperie = résultat de l'escroquerie C'est le deuxième objectif de l'escroc. L'objet de la remise : fonds (pas immeubles)= argent, valeur ou bien quelconque. fourniture d'un service le consentement d'un acte opérant obligation ou décharge Une reconnaissance de dette par ex. Le cas particulier de l'escroquerie au jugement. C'est une escroquerie au moyen d'un jugement pour l'essentiel. Ex : je présente au juge civil des faux docs pour faire condamner mon adversaire au civil. [...]