L'élément légal en droit pénal

NICOLAS P.

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L'élément légal en droit pénal

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Exposé de Droit sur le principe de la prédétermination de la Loi par le législateur, c'est-à-dire de créer un texte d'incrimination pour réprimer et sanctionner par des peines.

Sommaire

A. L'interprétation stricte de la loi pénale, corollaire de la légalité criminelle
B. L'interprétation littérale, modèle de l'interprétation stricte

II) L'interprétation souple de la loi pénale

A. Interprétation intelligente de la loi pénale
B. L'interprétation littérale, modèle de l'interprétation stricte

III) Les qualités de la loi pénale

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Extraits

[...] DROIT PENAL - L'élément légal C'est le principe de la prédétermination de la Loi par le législateur, c'est à dire de créer un texte d'incrimination pour réprimer et sanctionner par des peines. [...]

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