Le droit à un procès équitable en procédure pénale

Extraits

[...] Si les DI ne sont pas versés, on peut aller devant la Cour EDH satisfaction équitable Les droits de la défense et l'égalité des armes Les droits de la défense sont garantis par la constitution, par la CEDH et par l'article préliminaire du CPP. Les droits de la défense doivent être respectés lors du jugement et dès le début de l'enquête. C'est pour cela que la Cour EDH a exigé la présence de l'avocat en GAV. Et selon la jurisprudence de la Cour EDH : nul ne doit être tenu du droit de s'incriminer La personne en GAV doit être informée du droit de se taire. [...]

[...] La cour européenne des droits de l'homme nous donne 3 critères : cela dépend de la complexité de l'affaire : o dans les cas où l'affaire à une dimension internationale : on peut accepter lorsque l'affaire est complexe que l'affaire dure plus longtemps Délai raisonnable plus long. o L'attitude de la personne poursuivie : si la personne poursuivie conteste tout, exerce toutes les voies de recours. o L'attitude de l'autorité judiciaire, a t'elle fait preuve de la diligence nécessaire ? Que se passe t'il si le délai raisonnable est dépassé que se passe t'il ? [...]

[...] Le juge des libertés et des détentions place des personnes en détention provisoire. Le cas particulier du juge des enfants et de la justice pour mineur : la justice pour mineurs contrairement aux majeurs est fondée avant tout sur la réinsertion du jeune délinquant, donc avant même de songer à une peine pour la sanction du fait commis il faut avant tout songer à la réinsertion donc il faut une connaissance approfondie du jeune délinquant. Il vaut mieux que la juridiction soit présidée par la personne qui le connaît le mieux donc le juge pour enfants (Arrêt CEDH Adamkieviez contre Pologne du 2 mars 2010) Tout cumul n'est pas impossible si le magistrat ne s'est pas forgé dès le début une opinion une sorte de préjugé. [...]

[...] L'affaire est instruite, puis l'instruction est close, on renvoie l'affaire, est-ce qu'un magistrat qui aura connu l'affaire en tant que chambre de l'instruction peut connaître de l'affaire en juridiction de jugement. Si le magistrat en chambre de l'instruction a décidé du renvoie de l'affaire, il ne peut pas faire partie de la juridiction de jugement. Cour de cassation 27 juin 1996 il s'est forgé une opinion trop approfondie sur l'affaire. Si la chambre d'instruction renvoie c'est qu'elle considère que les charges sont suffisamment lourdes. [...]

[...] Un tribunal indépendant et impartial Un tribunal doit être établi par la loi qui fixe son domaine de compétence, sa composition . Le tribunal doit être indépendant et impartial subjectivement et objectivement. Arrêt REMLI contre France du 23 avril 1996 : Cour d'assise des Alpes Maritimes, des accusés d'origine Algérienne, et lors d'une suspension d'audience un témoin étend un juré se venter d'être raciste, le spectateur en parle à l'avocat de l'accusé qui demande que ce témoignage donne lieu à un procès verbal annexé au procès d'audience. [...]