Art. 122-5 du Code Pénal : Pour qu'elles soit admises, il faut respecter certaines conditions et les démontrer.
Les conditions de la légitime défense
- La situation de légitime défense : l'agent doit être face à une situation de danger pour lui même ou pour autrui ou à l'encontre de biens (pas de légitime défense si mort de l'agresseur à l'encontre d'un bien).
Il faut un danger ayant un caractère réel (pas de légitime défense putative, c'est à dire lorsque le danger n'a existé que dans l'esprit de celui qui se défend mais accepte la leg. def. vraisemblable c'est à dire lorsque la croyance erronée repose sur des faits objectifs), actuel (il faut que le danger soit imminent) et injuste (infraction).
- L'acte de défense : 3 caractères pour justifier l'infraction :
- La défense commandée par la nécessité c'est à dire légitime si elle est indispensable pour éviter le danger. Il ne faut pas qu'il existe un autre moyen licite d'y parvenir.
-L'acte de défense doit être accomplis en même temps que l'atteinte. Pas de défense tardive ni anticiper!
- La défense doit être proportionnée au danger encouru. Il ne doit pas y avoir disproportion entre moyens employés et gravité de l'atteinte (...)
[...] Il faut cependant que le danger soit réel et actuel (imminent) et que la situation de danger n'est pas été créer par la faute personnelle de l'agent. La réaction de l'agent doit être nécessaire et proportionnée. Il faut que ce soit la seule issue possible. II. Le consentement de la victime CEDH affaire KA Belgique 17 février 2005 cas relatant des relations sexuelles sadomasochistes entre adultes consentants, une de ses personnes fut victime d'une atteinte à son droit à stopper immédiatement les pratiques en cause. Débat sur la valeur juridique des faits justificatifs du consentement de la victime . [...]
[...] Il ne faut pas qu'il existe un autre moyen licite d'y parvenir. -l'acte de défense doit être accomplis en même temps que l'atteinte. Pas de défense tardive ni anticiper -la défense doit être proportionnée au danger encouru. Il ne doit pas y avoir disproportion entre moyens employés et gravité de l'atteinte. La preuve de la légitime défense La victime doit la prouver sauf 2 cas de prescriptions : Entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité et de nuit . IV. [...]
[...] L'ordre ou l'autorisation de la Loi Art. 122-4 alin.1er du Code Pénal : Il n'y a point d'infraction lorsque la Loi ou le règlement permet d'agir. L'ordre ou l'autorisation de la Loi ne justifie cependant pas automatiquement tous les actes délictueux accomplis au cours de l'action prescrite, ni toutes les imprudences, maladresses ou excès commis au cours de cette intervention. L'acte doit être absolument nécessaire et proportionné au vus des circonstances de l'espèce. Le texte n'enlève pas à l'agent son obligation générale de prudence. [...]
[...] Le commandement de l'autorité légitime Art. 122-4 alin.2 du Code Pénal : Pas de responsabilité pénale pour les actes d'autorité légitime sauf lorsque l'acte est illégal. Le subordonné ne sera couvert qu'en l'absence d'illégalité manifeste de l'ordre donné (arrêt Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 13 octobre 2004 affaires des paillotes corses "chez francis"). Le caractère illégal de l'infraction doit être apprécier in concreto c'est à dire en tenant compte des faits, du contenu, et du contexte de l'ordre donné. [...]
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