Comment déterminer le montant d’un jour amende en Suisse ?

Extraits

[...] Toujours avec cette marge d'appréciation du juge, on a un plus d'un côté et un moins de l'autre, cela nous permet d'arriver à un montant quotidien que l'on va fixer en fonction de ces différents critères. En substance, on suggère de partir du revenu net. On propose un abattement de 20 à 30 pour cent qui devrait correspondre à toutes les charges sauf les charges familiales. On soustrait à cela encore des pourcentages liés à l'entretien du conjoint et des enfants. C'est une manière simplifiée de fixer, mais il faut avoir en tête les principes tirés de la jurisprudence du Tribunal fédéral. [...]

[...] On veut sanctionner la personne sur la part disponible de son revenu au quotidien. On va chercher à évaluer quelle est par jour la part du revenu quotidien qui est à la libre disposition du prévenu. Cette philosophie est décrite à l'art al CP en faisant référence à toute une série de notions. C'est dans une logique minimaliste, on n'est pas loin d'un raisonnement analogue au minimum vital dans le contexte d'une exécution forcée. Une chose qu'il est important d'appréhender, c'est que le législateur n'a pas voulu une règle arithmétique. [...]

[...] Comment déterminer le montant d'un jour amende en Suisse ? I. La détermination du montant du jour-amende (Art al et 3 CP) C'est un principe d'égalité dans le sacrifice pour faire en sorte que la peine soit ressentie avec la même sévérité. La loi à l'art al CP fixe le montant du jour-amende à 3'000 francs au plus. Cela fait dire à certains auteurs que ce principe de l'égalité dans le sacrifice n'est que partiellement réalisé, car si Bill Gates commet un excès de vitesse majeur, 3'000 francs cela ne va pas lui faire très mal. [...]

[...] Situation financière déterminante au moment du jugement. L'art al CP dit qu'une personne prévenue contre laquelle une instruction pénale a lieu n'a pas l'obligation de collaborer, y compris sur des éléments pertinents sur la fixation de la peine. Le corollaire de cela, c'est que l'on a donné aux autorités pénales des moyens d'aller chercher l'information. C'est une règle d'entraide entre autorités nationales. Cela fonctionne cependant moins bien lorsque l'on s'est laissé taxer d'office pendant 5 ans de suite ou que l'on n'est pas domicilié en Suisse. [...]

[...] Cette théorie prévaut aussi pour la fixation du jour-amende. Celui qui de par lui-même décide de ne pas mettre sa capacité de travail à disposition dans le but d'économiser sur sa peine pécuniaire, on va lui retenir un revenu hypothétique. Ce revenu, on va le diviser par 360 pour obtenir un montant par jour (ou diviser par 30 si c'est par mois). La loi fait également référence à la fortune. Le Tribunal fédéral a dit que la fortune a un rôle relativement marginal. [...]