Définition du droit pénal économique

Extraits

[...] Il n'y a pas de formule générale pour désigner la criminalité économique, mais il y a certaines constantes. Elles ne sont jamais toutes nécessaires d'être réunies pour que l'on puisse parler du droit pénal économique. À défaut d'un concept unique, on entend par droit pénal économique les infractions qui sont dans le programme. Les infidélités, abus de confiance, gestions déloyales, infraction en matière boursière, infractions dans le monde du travail reprochées à l'employeur, même les infractions contre l'intégrité physique des travailleurs, la concurrence déloyale, l'espionnage économique, il y a beaucoup d'exemples. [...]

[...] Par rapport au rôle social de l'auteur Par rapport au rôle social de l'auteur, l'auteur individuel agit en général dans son rôle professionnel et abuse de la confiance placée en lui. Très souvent les auteurs qui commettent une infraction économique, ces auteurs occupent une certaine condition de confiance. C. Par rapport à la nature de l'infraction Troisième axe, la définition par rapport à la nature de l'infraction. Souvent, l'infraction a un caractère collectif ou se caractérise par l'anonymat des victimes. Souvent, ce sont des biens collectifs qui sont lésés ou alors des victimes très nombreuses ou anonymes, mais ce n'est pas toujours le cas. [...]

[...] Quelques affaires récentes afin de regarder dans quelles mesures elles sont pertinentes par rapport à nos critères de droit pénal économique A. L'affaire Madoff Il y a par exemple l'affaire Madoff. Les faits reprochés à Madoff, c'était quelqu'un qui acceptait de l'argent qu'il prétendait gérer. Il promettait un retour sur investissements fixe chaque année. Mathématiquement, c'est tout à fait déraisonnable de pouvoir garantir chaque année sans qu'il y ait quelque chose de louche là dessus. C'est un schéma pyramidal, ou le jeu de l'avion. [...]

[...] Définition du droit pénal économique Comment définit-on cette notion ? On la définit par rapport au droit économique au sens large. C'est le droit qui régit les échanges économiques et qui aménage leurs conditions de déroulement régulier. Ces échanges sont régis en premier lieu par d'autres domaines du droit, notamment le droit des obligations, le droit commercial, le droit des sociétés, les règles sur la comptabilité commerciale, le droit de poursuite pour dettes, le droit public, la concurrence, etc. Ce sont ces branches-là qui aménagent toute cette partie-là de la vie en société. [...]

[...] Le contexte économique, les critères sont remplis. Il était trader donc une activité économique au sein d'une entreprise. Le rôle social, il jouissait d'une confiance, voir dit-il de la complicité de la direction. Comme nature de l'infraction, c'était la Société Générale qui a été victime. C. L'affaire du LIBOR Autre exemple, le LIBOR, là, c'était les banques entre elles qui se sont entendues pour manipuler les choses. D. L'affaire Volkswagen Autre exemple, Volkswagen, l'affaire des tests antipollution manipulés. C'est licite de fabriquer et vendre des voitures, mais pas de manipuler les tests antipollution. [...]