Poursuites en matière pénale, classement sans suite, raison, conséquences, alternative, poursuites
Domaine très vaste car toute infraction est susceptible d'être classée sans suite. Mais si le domaine est très vaste, les effets du classement sans suites sont très limités. Le ministère public ne peut y revenir.
Le ministère public peut considérer que les faits qui lui sont rapportés ne correspondent à aucune infraction pénale. Il peut estimer que les éléments caractéristiques de l'infraction ne sont pas ou plus réunis. Dès lors qu'il y a obstacle aux poursuites, il ne peut plus y avoir de poursuites.
[...] La composition pénale C'est une alternative aux poursuites. Le Procureur ne peut décider la composition pénale qu'avant la mise en mouvement de l'action publique. Le Procureur peut proposer une composition pénale à une personne qui reconnaît avoir commis une contravention ou un délit soit passible d'amende, soit passible d'une peine d'emprisonnement inférieure à 5 ans. Pas de composition pour les crimes et les délits les plus graves. Pas possible pour délits de presse, délits politiques ni même homicide involontaire. Article 41-2 CPP (délits) + 41-3 (contraventions) énumèrent les nombreuses mesures éventuellement cumulables qui peuvent être décidées en composition pénale. [...]
[...] Si, assisté ou non, il donne son accord, le proc saisit un juge aux fins de la validation de la composition. Ce juge du siège, en principe c'est le président du tribunal correctionnel (en pratique, délègue validation à un autre magistrat de son tribunal ou à un juge de proximité). Ce juge lorsqu'il valide ou non, peut entendre l'auteur des faits, la victime. Le juge ne peut pas modifier la proposition. Si le juge valide, les mesures deviennent exécutoires, auteur des faits tenu. Si non, les mesures deviennent caduques. [...]
[...] Pas de recours judiciaire possible. La seule chose, c'est que l'on pourrait faire un recours hiérarchique devant le procureur général qui pourrait ordonner au procureur de la république de poursuivre. Le classement sans suites n'empêche pas la victime de se constituer partie civile et de déclencher l'action publique. Le procureur de la république qui classe sans suites doit en informer les plaignants, les victimes connues ainsi que les personnes ou les autorités qui auraient signalé l'infraction (article 40-2 du Code de procédure pénale. [...]
[...] Les alternatives aux poursuites A. Les mesures d'accompagnement L'article 41-1 du Code de procédure pénale permet au procureur d'opter pour certaines mesures préalables à sa décision sur l'action publique. Le procureur va demander à l'auteur présumé d'accomplir certaines mesures. Soit il obtempère et classe sans suite, soit il n'obtempère pas et le 1 procureur poursuivra ou mettra en œuvre une composition pénale. Dès lors qu'il apparaît que cette mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, le procureur doit toujours s'en soucier. [...]
[...] Cette décision du juge d'homologuer ou non n'est pas susceptible de recours. Si l'auteur des faits accompli les mesures ordonnées, l'exécution de la composition pénale éteint l'action publique. Si l'auteur des faits n'accomplit pas ses mesures, la loi nous dit que le procureur doit poursuivre, sauf 2 élément nouveau. La composition pénale peut aussi s'appliquer aux mineurs de moins de 13ans selon les spécificités de l'article 7-2 de l'ordonnance de février 1945. Accord du mineur et de ses représentants légaux doivent être recueillis avec présence avocat. [...]
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