CRFPA Centre Régional de Formation Professionnelle d'Avocats, droit pénal spécial, dignité de la personne humaine, discrimination, droit à la dignité, discrimination au travail, espace public, test de virginité, dissimulation du visage, thérapie de conversion, motif légitime, élément moral, code pénal, loi du 21 août 2021, loi du 31 janvier 2022, répression, charge de la preuve
Il s'agit d'une fiche de révision relative aux discriminations. Elle contient les infractions suivantes :
- les discriminations au travail
- la dissimulation du visage dans l'espace public
- le test de virginité (loi du 21 août 2021)
- les thérapies de conversion (loi du 31 janvier 2022)
- le fichage des données sensibles
La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.
[...] Pén) - loi du 31 janvier 2022. Il s'agit d'un délit d'habitude, le comportement devant être répété. Exclusion des propos visant la prudence et la réflexion. Ce délit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000Euro d'amende. Le fichage des données sensibles (art. 226-19 C. Pén) Il s'agit de réprimer le recueil et la conservation de données à caractères personnels faisait apparaitre : L'origine éthique ou raciale Les opinions politiques L'appartenance syndicale Il faut une atteinte particulièrement grave pour qu'elle soit réprimée de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000Euro d'amende. [...]
[...] Pén) L'article 225-4-10 incrimine « le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe ». Ce délit est puni d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende. La peine est portée à 2 ans d'emprisonnement et euros d'amende lorsque la victime est mineure Le test de virginité (art. 225-4-11 et 12 C. Pén) - loi du 21 août 2021. [...]
[...] Les atteintes à la dignité de la personne La discrimination générale (art. 225-1 à 225-4 C. Pén) Élément matériel Les comportements discriminatoires prohibés Le droit pénal du travail réprime les discriminations du stade de l'embauche à celui du licenciement à l'article 225-2 du Code pénal. Ainsi, constituent notamment des infractions lorsqu'ils reposent sur des motifs discriminatoires : - Le refus d'embauche - La sanction disciplinaire - Le licenciement - La subordination d'une offre d'emploi, de stage ou de formation à une condition discriminatoire. [...]
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