CRFPA Centre Régional de Formation Professionnelle d'Avocats, droit pénal spécial, droit à la dignité, dignité humaine, harcèlement moral, bizutage, santé mentale, code pénal, infraction pénale
Il s'agit d'une fiche de révision relative aux atteintes à la dignité morale. Elle contient les infractions suivantes : le harcèlement moral et le bizutage.
La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.
[...] Les termes « amené à subir ou à commettre » indiquent qu'autrui peut être tant victime qu'auteur du bizutage. Il doit être le fruit d'une conscience de leur caractère humiliant et dégradant + volonté de les commettre (élément intentionnel) L'infraction est punie de six mois d'emprisonnement et de euros d'amende. [...]
[...] Les atteintes à la dignité - Les atteintes morales Le harcèlement moral (art. 222-33-2, 222-33-2-1 et 222-33-2-2 C. Pén.) Élément matériel Des agissements répétés Le harcèlement moral est une infraction d'habitude qui suppose des agissements répétés. Le terme d'agissements recouvre des comportements très larges. Il peut s'agir de mesures vexatoires, d'injures ou de réflexions dégradantes, d'agressivité continue envers la victime . [...]
[...] Le Code pénal appréhende Le harcèlement moral de manière générale (article. 222-33-2-2 du Code pénal) Le harcèlement moral propre à des situations plus spécifiques : le harcèlement moral au travail (article 222-33-2 du Code pénal) le harcèlement moral au sein du couple (article 222-33-2-1 du Code pénal) À NOTER : Le harcèlement moral au sein du couple peut être commis entre ex-conjoints, ex-concubins ou ex-partenaires d'un PACS. le harcèlement moral scolaire (article 222-33-2-3 du Code pénal) - loi du 22 mars 2022 Répression La répression du harcèlement moral dépend de la gravité du dommage qui en est résulté : ITT inférieure ou égale à 8 jours : - Le harcèlement moral général (article 222-33-2-2 du Code pénal) est puni d'1 an d'emprisonnement et de euros d'amende (article 222-33-2-2 du Code pénal) - Le harcèlement moral au sein du couple est puni de 3 ans d'emprisonnement et de euros d'amende (article 222-33-2-1 du Code pénal) ITT supérieure à 8 jours : - Le harcèlement moral de l'article 222-33-2-2 du Code pénal est puni de 2 ans d'emprisonnement et de euros d'amende (article 222-33-2-2 du Code pénal) - Le harcèlement moral au sein du couple est puni de 5 ans d'emprisonnement et de euros d'amende (article 222-33-2-1 du Code pénal). [...]
[...] À NOTER (circonstance aggravante) : L'article 222-33-2-1 al.3 du Code pénal prévoit que les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à euros d'amende lorsque le harcèlement (au sein du couple) a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider (apport de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales / entrée en vigueur : le 1er août 2020). Le bizutage (art. 225-16-1 C. Pén.) Le bizutage est : hors les cas de violences, menaces ou atteintes sexuelles (élément constitutif) Éléments matériels : contre son gré ou non actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l'alcool de manière excessive, lors de manifestation ou de réunions liées aux milieux scolaires, sportif et socio-éducatif ». [...]
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