Les agressions sexuelles

Extraits

[...] D L'amélioration de la protection des victimes Elle a été renforcée par la loi Perben II : elle permet aux psychologues d'être remboursés par la sécurité sociale dans le cadre de l'aide à la victime, elle renforce la protection physique des témoins et oblige à filmer la première audition du mineur pour éviter la répétition des auditions. E La question de la réinsertion des délinquants sexuels La délinquance sexuelle fait partie de celles où il y a le plus de récidive. Les condamnés sont essentiellement masculins. La loi impose l'obligation d'un suivi socio-éducatif, mais par qui ? [...]

[...] B La loi du 17 juin 1999 Elle reconnaît l'enfant victime d'infraction pénale et a créé le fichier national d'empreinte génétique des condamnés pour infractions sexuelles. C Le renforcement des mesures répressives Ces mesures sont de plus en plus sévères depuis 1998 (hausse du délai de prescription et des peines d'emprisonnement). De plus, les sanctions pour infraction de délinquance sexuelle ne disparaissent plus du casier judiciaire au bout de 5 ans. Existe enfin la notion de présomption de minorité pour les jeunes acteurs de films pornographiques (l'acteur paraissant jeune est présumé mineur). [...]

[...] D Les délais de prescription et les circonstances aggravantes Ce délai est de 3 ans pour les délits ans pour les crimes et les délits sexuels sur mineurs et 20 ans pour les crimes après la majorité. Le statu de la victime (âge, vulnérabilité ) et celui de l'auteur sont des circonstances aggravantes, tout comme la menace d'une arme ou le viol en réunion. II Les dispositifs actuels de lutte contre la délinquance sexuelle A Le renforcement des mesures préventives Pour les enfants et les personnes vulnérables, l'information sur les actes mais aussi les recours est prévue par une loi de 2001 et une circulaire obligeant tous les établissements recevant ce type de public à dispenser une fois par an une formation sur le sujet. [...]