Cours de droit pénal sur les conflits de qualifications. Il arrive que plusieurs textes paraissent s'appliquer à une seule et même action délictueuse. Soit la difficulté n'est qu'apparente, les faits relevant d'une qualification exclusive, soit plusieurs qualifications co-existent, ce qui soulève des questions particulières que l'on doit résoudre. Il s'agit des cas de concours idéal de qualifications. Ce dernier point est à distinguer du concours réel d'infractions.
[...] Il convient de retenir l'infraction qui permet de saisir la totalité des faits en cause. II/ LE CONCOURS IDEAL DE QUALIFICATIONS Plusieurs qualifications sont applicables à une action délictueuse unique. Par ex. un individu qui conduit en état d'ivresse et qui provoque un accident mortel. - La solution de principe résulte de la règle non bis in idem (un même fait autrement qualifié ne peut entraîner une double déclaration de culpabilité). L'action unique doit être réprimée sous la plus haute expression pénale Si les 2 qualifications en concours sont de gravité égale, il convient de retenir l'infraction fin sur l'infraction moyen Par ex. [...]
[...] La jurisprudence considère dans ces cas qu'existe un concours réel d'infractions (cf. infra). Qualification redondantes C'est le cas lorsqu'une qualification recouvre exactement des faits déjà inclus dans une autre qualification. Il convient de distinguer : - Qualification générale et spéciale : Le spécial déroge au général. Par ex. la qualification d'assassinat est spéciale et prévaut sur celle de meurtre. - Qualifications larges et partielles : Les faits constituent à la fois une infraction autonome et l'élément constitutif ou la circonstance aggravante d'une infraction. [...]
[...] * Cumul de qualifications en cas de pluralité de valeurs protégées. V. Ben Haddadi mars 1960 : crimes simultanés : destruction par explosif et assassinat. III/ LE CONCOURS REEL D'INFRACTIONS Aux termes de l'art. 132-2 du CPN, il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction. Solution de principe : une déclaration de culpabilité pour chacune des infractions en concours. Toutefois, il convient d'appliquer la règle de non- cumul des peines. [...]
[...] Solution de principe : on retient la qualification la plus sévèrement punie. Toutefois : * le spécial déroge au général * si les valeurs sociales protégées sont différentes, les qualifications doivent toutes être retenues. La peine la plus forte est prononcée (sauf en matière contraventionnelles où le cumul est possible). Concours réel d'infractions : Définition : pluralité d'agissements délictueux distincts les uns des autres. La Cour de cassation parle parfois de cumul idéal d'infractions. Solution de principe : non cumul des peines LE CHOIX DE LA QUALIFICATION Il arrive que plusieurs textes paraissent s'appliquer à une même action délictueuse. [...]
[...] Il s'agit des cas de concours idéal de qualifications (II). Ce dernier point est à distinguer du concours réel d'infractions (III). LES QUALIFICATIONS EXCLUSIVES Deux qualifications peuvent s'exclure l'une l'autre, soit parce qu'elles sont incompatibles soit parce qu'elles sont redondantes Qualifications incompatibles - L'incompatibilité est juridique. Par ex. il est impossible de qualifier un homicide à la fois de meurtre et d'homicide involontaire. La doctrine présente ces qualifications comme étant alternatives. Toutefois, des qualifications peuvent être juridiquement incompatibles sans pour autant être alternatives. [...]
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