Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mai 2004 - Fiche d'arrêt : les sanctions établies lors de l'homicide involontaire d'un enfant à naître

Extraits

[...] Le problème de droit : Les juges de la Cour de cassation ont du s'interroger sur le problème de droit suivant : L'homicide involontaire d'un enfant à naître peut-il être sanctionné ? VI. La solution de droit : La Cour de cassation a répondu par la négative à cette question, comme elle avait pu précédemment le faire à l'occasion d'un arrêt rendu par la chambre criminelle le 25 juin 2002. En effet, elle rappelle de nouveau que le principe de légalité des délits et des peines s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle mai 2004 - Fiche d'arrêt : les sanctions établies lors de l'homicide involontaire d'un enfant à naître I. Présentation de l'arrêt : Cet arrêt de rejet, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 mai 2004, est relatif aux sanctions établies lors de l'homicide involontaire d'un enfant à naître. II. Les faits : Isabelle Z , dont la grossesse était parvenue jusqu'à son terme, a été placée sous surveillance et des anomalies du rythme cardiaque de l'enfant ont été révélées. [...]