Contrôle de validité des actes administratifs par le juge pénal

Extraits

[...] Plusieurs vices sont susceptibles d'affecter la légalité des actes administratifs. René Chapus dans son ouvrage Droit administratif général distingue l'incompétence de l'auteur de l'acte, le vice de forme, le détournement de pouvoirs, l'illégalité relative à l'objet de l'acte et l'illégalité relative à ses motifs. Ainsi, les tribunaux judiciaires saisis d'une exception d'illégalité de la sanction administrative par un conducteur ayant perdu ses 12 points et refusant de restituer son permis peuvent accepter l'exception d'illégalité en vertu d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 16 février 1996. [...]

[...] L'arrêt du 25 septembre 1995 de la chambre criminelle de la Cour de cassation posait le problème de savoir si le juge répressif était compétent pour statuer sur la légalité d'un contrat administratif. Dans cet arrêt, la Cour refuse de fonder la compétence du juge répressif en matière d'appréciation de la validité d'un contrat administratif sur l'article 111-5 du Code pénal. Elle développe une conception prétorienne en vertu de quoi, les juges répressifs peuvent apprécier la légalité d'un contrat administratif s'il s'agit de caractériser les divers éléments constitutifs de l'infraction. [...]

[...] Les textes révolutionnaires ont ainsi fonder la coexistence de deux ordres juridictionnels (judiciaire et administratif). Cela impliquait en principe aux juges judiciaires de ne pas contrôler les actes faits par l'administration. Néanmoins, dès 1810, sous l'impulsion du procureur général Merlin, la chambre criminelle avait admis que les juges judiciaires ne devaient pas appliquer des règlements illégaux. Quelle a été l'évolution des pouvoirs du juge pénal en matière d'illégalité d'un acte administratif invoquée par voie d'exception par un individu poursuivi devant un tribunal répressif ? [...]

[...] Cet arrêt considère que le juge pénal peut apprécier la légalité des règlements administratifs car il dispose d'une plénitude de juridiction quand il s'agit d'appliquer une peine. Il peut donc interpréter les lois, les règlements administratifs et apprécier leur légalité qu'ils soient cités comme moyen de défense ou comme fondement de la poursuite. En revanche, le juge pénal ne peut pas apprécier la légalité des actes administratifs non réglementaires, ce pouvoir relève des juridictions administratives. Le tribunal des conflits distinguent donc les actes administratifs réglementaires et les actes individuels. [...]

[...] La Cour de cassation interdit donc aux tribunaux répressifs d'apprécier la légalité d'un acte administratif qui sert de moyen de défense lorsque cet acte est un fait justificatif. Elle refuse cependant le pouvoir d'interprétation des actes individuels aux juges judiciaires.(document L'article 111-5 du nouveau Code pénal a permis de mettre fin à la querelle entre la jurisprudence de la cour de cassation et du TC. Il dispose que "les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis". [...]