Quelles sont les conséquences d'un classement sans suite ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page
Cette hypothèse est prévue à l'article 40 du CPP, le Proc' a l'obligation d'informer l'auteur de la plainte de ce classement sans suite et il informe également que cette personne reçoit ce classement sans suite à le droit de former un recours contre ce classement sans suite. On peut pas faire d'appel, ni de pourvoi en cass° mais un recours administratif soit un recours gracieux, soit un recours hiérarchique au procureur général.
[...] Les conséquences sont donc : -le Proc' a donc décider de ne pas poursuivre. - l'infraction existe mais on n'a pas l'auteur donc on met de côté l'affaire et si on trouve l'auteur, le Proc peut ressortir le dossier et déclencher les poursuites à la condition que l'infraction ne soit pas prescrite. - la personne ayant portée plainte peut aussi former un recours administratif si elle n'est pas contente de ce classement sans suite. Le Proc décidera de classer sans suite si il pense que les poursuites sont irrecevables. [...]
[...] 1 Quelles sont les conséquences d'un classement sans suite ? Lorsque le Proc' décide de classer sans suite cela signifie qu'il n'a pas pris la décision de poursuivre c'est-à-dire que c'est synonyme d'extinction d'A°P et donc on ne pourra pas ultérieurement le faire. Cela signifie que l'infraction existe mais on n'a pas l'auteur donc on met de côté l'affaire et si on trouve l'auteur, le Proc peut ressortir le dossier et déclencher les poursuites à la condition que l'infraction ne soit pas prescrite. [...]
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