Les conditions spécifiques à l’internement (Art. 64 CP) - L’internement ordinaire en Suisse

Extraits

[...] b CP) L'autre hypothèse, c'est le trouble visé à 59 CP, mais que l'on n'arrive pas à soigner. Cela veut dire simplement que l'on a quelqu'un qui souffre de ce trouble mental, même contexte que 59 PC. Évidemment ce trouble doit être en lien avec l'infraction. Mais le juge examine la situation, toujours à l'aide de l'expert, se dit qu'il est malade et que l'on ne va pas arriver à le soigner. De nouveau, principe sécuritaire qui revient par-dessus, on veut protéger la société alors on l'enferme via l'internement. On voit à nouveau le caractère subsidiaire. [...]

[...] Les conditions spécifiques à l'internement (Art CP) L'internement ordinaire en Suisse Maintenant on repart du tronc commun et on va vers la seconde branche. On bascule vers l'internement. Il faut retenir ici que l'internement simple, c'est déjà une très grosse vacherie, on peut en sortir, alors que l'internement à vie, il y a une possibilité de s'en sortir, mais c'est aménagé de façon à ce que ce soit illusoire. L'internement à vie est restrictif. Dans sa conception il est plus restrictif que l'internement simple. [...]

[...] L'autre hypothèse, subsidiarité à 59 CP, mais comme c'est voué à l'échec, on ne peut pas le guérir, alors, principe sécuritaire, on l'enferme pour protéger la collectivité publique. Ceci c'est le principe de l'internement ordinaire. C'était la seule et unique mesure d'internement prévue dans le code au moment de la refonte du droit des sanctions. L'internement à vie est venu se greffer là dessus. La disposition constitutionnelle, c'est l'art. 123a Cst. sur l'internement à vie des délinquants dangereux. Cette mesure pose passablement de questions. Cette mesure d'internement à vie, pour nous donner l'état d'esprit principal qui traverse cette notion, c'est une disposition qui marque. [...]

[...] Le risque de récidive est spécial. Ce n'est donc pas un risque de récidive abstrait, mais le risque de recommencer l'une ou l'autre des infractions de l'art al CP. Ensuite de cela, cette dangerosité, la loi dit qu'elle doit découler alternativement de deux sources possibles. C'est les lettres a et b. Dans une hypothèse, lettre on nous dit que c'est en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction. Ou en raison d'un grave trouble mental, réfractaire, en raison de 59 CP. [...]

[...] On a introduit un mécanisme d'automatisme à l'entrée, lorsque certaines conditions sont remplies, on passe dans l'internement à vie, et là on ne peut quasiment pas en sortir. En réalité on a tellement verrouillé la porte de sortie que l'on ne peut pas en sortir. Cela veut dire que l'on demande à ces autorités de faire quelque chose qui n'est pas capable de déterminer. C'est véritablement ce que traduisent ces dispositions légales. Plus besoins, car les juges ne sont pas capables de gérer ces situations, alors mécanisme binaire. [...]