Consultez plus de 82996 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Commandez une rédaction : Fiche en Droit pénal sur mesure
conditions préalables à l'escroquerie
[...] Conditions préalables -l'escroquerie ne peut porter sur un immeuble. [...]
Bibliographie, normes APA
Lecture en ligne
Contenu vérifié
Vous souhaitez une version plus récente de ce document ?Contactez-nous !
