Comprendre l'infraction d'association de malfaiteurs en quelques minutes

Extraits

[...] Dans le but de la commission de crimes et délits Le groupe doit préparer spécifiquement des délits et crimes punis d'au moins de 5 d'emprisonnement de sorte que les infractions préparées sont intrinsèquement graves. Le groupe a pour objet spécifiquement la préparation de crimes et délits, sont exclus en conséquence la préparation de contraventions. L'élément intentionnel de l'association de malfaiteurs L'élément intentionnel de l'association de malfaiteurs existe quand le participant en cause a connaissance du caractère délictueux du groupe auquel il s'associe et a volontairement adhéré au groupe. Il n'y a pas besoin de caractériser la connaissance du participant de tous les actes illicites préparés, tentés ou consommés par l'association de malfaiteurs. [...]

[...] Les enjeux posés par l'infraction d'associations de malfaiteurs Les principaux problèmes que posent cette infraction sont les suivants. L'établissement de la frontière de la légalité des délits et peines et de la clarté de la loi car cette infraction a été approuvée constitutionnellement alors même que ces éléments constitutifs sont flous et manquent de définition dans un domaine de répression préventive qui nécessite plus de rigueur dans la loi pénale. La distinction entre l'association de malfaiteurs et la circonstance aggravante de bande organisée reste difficile même si la chambre criminelle rappelle régulièrement que la bande organisée nécessite une véritable organisation et une stabilité temporelle du groupe. [...]

[...] Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende. (Article 450-1 code pénal). Cette infraction est une infraction obstacle c'est-à-dire que son objectif est de permettre la répression en amont du comportement criminel en sanctionnant la préparation d'une infraction grave. [...]

[...] La matérialité de l'association de malfaiteurs Un groupement formé ou une entente établie entre plusieurs personnes Pour que l'association soit matérialisée il faut l'existence d'un groupe. Ce groupe existe par la présence d'une entente établie entre plusieurs personnes que l'on peut caractériser par l'existence d'un simple accord tacite. Cette entente établie est assimilable à une résolution réelle d'agir ensemble. De manière générale, le groupement est formé par le caractère volontaire du rassemblement des participants entre eux. Le groupe est formé par au moins 2 personnes. [...]