La classification tripartite de l’élément intellectuel d'une infraction

Extraits

[...] La seule question qui peut l'intéresser, c'est le cas où vous lui dites : M. l'agent, c'était un cas de force majeure Mais il vous faudra le prouver. Ce principe, le caractère intentionnel des crimes qui ne souffre pas d'exception, n'a pas de valeur constitutionnelle. Dans le code de 1810, il existait des crimes non-intentionnels et ce jusqu'en 1992 (exemple la divulgation par négligence d'un secret de la défense nationale, actuel article 413-10 du notamment en matière de défense et de sûreté de l'Etat. [...]

[...] La classification tripartite de l'élément intellectuel d'une infraction I. Le principe posé par le code pénal Les crimes et les délits sont des infractions intentionnelles. Le lien est clair entre la gravité des infractions et l'élément intentionnel. C'est notre conception des choses, mais ayons en tête qu'elle n'a rien d'universelle. Ainsi les grecs anciens ont-ils une autre approche de la gravité des actes. L'intention ne forme pas chez eux une catégorie aussi cohérente, la colère, la passion, l'emportement sont autrement pris en compte que chez nous, tandis que l'imprudence rejoint bien plus facilement l'intention (Cf. [...]

[...] Voir document du chapitre (Crim février 1998 pour un exemple de délit non intentionnel, le pourvoi soutenait l'inverse) et document : (Crim 12 juillet 1994 pour un délit intentionnel, le pourvoi soutenait que l'élément intentionnel n'était pas caractérisé). III. Les limites du principe. Il subsiste en effet des présomptions de fautes légales et des présomptions de fait (jurisprudentielles). A. Présomptions légales Il en existe quelques unes. La loi instaure parfois une présomption de faute qui dispense d'établir l'intention ou encore une présomption de responsabilité qui dispense d'établir la négligence. [...]

[...] Idem en matière de douanes à propos du commissionnaire. Ces présomptions ont été jugées par la cour de cassation comme étant conformes à l'article 6.2 de la CESDH (présomption d'innocence) car dit la Cour, la présomption d'innocence de 2 l'article 6.2 de la CESDH n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus par la loi interne mais d'exiger que la culpabilité soit légalement établie (10 février 1992, B. et ne fait pas obstacle aux présomptions de droit ou de fait instituées en matière pénale, dès lors que ces présomptions prennent en compte la gravité de l'enjeu et laissent entiers les droits de la défense. [...]

[...] En fait, l'intention ou l'imprudence sont présumées. Exemple : Crim octobre 1998 B. n°281. Ou encore : Crim novembre 1998 B. 284. Le dirigeant d'une entreprise de transport est présumé responsable des infractions relatives à la réglementation des transports routiers commises par ses salariés. C'est à lui qu'il appartient d'établir qu'il s'est acquitté des obligations mises à sa charge par la réglementation. Là non plus, la présomption n'est pas, on le voit, irréfragable. Deux autres exemples, l'un concerne les professionnels, l'autre est plus large. [...]