La charge de la preuve en matière pénale

Extraits

[...] L'intime conviction L'article 427 alinéa 1er du CPP s'applique en principe, or les cas où la loi en dispose autrement le juge se prononce en son intime conviction. Il va devoir motiver sa décision, énoncer les textes de loi applicables et répondre à chaque argument développer par les parties. Il se peut que le juge se méprenne sur le sens de la loi. Son jugement sera infirmé ou l'arrêt sera cassé. Il se peut qu'il ne réponde pas aux conclusions adverses, défaut de réponses à conclusion, défaut de motivation aussi, donc arrêt de cassation. [...]

[...] La charge de la preuve en matière pénale En matière pénale domine le principe de présomption d'innocence mais il y a des tempéraments. I. Le principe de la présomption d'innocence L'article 9 de la DDHC de 1789 énonce que tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable. L'article 6 convention EDH prévoit que toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été également établie. On le trouve à l'article 9-1 du Code civil et article préliminaire du Code de procédure pénale. [...]

[...] Le juge n'est pas libre en matière contraventionnelle. Selon l'article 422 du CPP, le juge ne peut tenir compte que des preuves qui lui sont apportées au cours des débats : le respect du contradictoire. Il faut soumettre au juge les éléments probants. Aux assises, tous les éléments de preuve sont présentés car il faut bien que le jury se forge sa conviction et il ne peut le faire sur rien d'autre. Les plaidoiries sont les éléments clés de la démonstration des faits juridiques. [...]

[...] La cour EDH l'a admis arrêt Salabiaku contre France 7 octobre 1988, pour que ces présomptions défavorables soient valables il faut qu'il y ait plusieurs conditions : o Il ne faut pas que la peine encourue soit trop forte o Il faut que la présomption repose sur quelque chose de logique, il faut que l'on s'appuie sur des faits de manière à ce que la personne se défende o La présomption doit être simple et ne jamais être irréfragable o La défense doit toujours combattre ces présomptions défavorables 1 III. Les modes de preuve A. La diversité des modes de preuve Le juge pénal pourra fonder sa décision sur des expertises, des déclarations, indices, et des écrits. L'ADN est un mode de preuve que l'on trouve de plus en plus facilement (salive, cheveux). Il y aussi le FNAEG (fichier national automatisé des empruntes génétiques). L'aveu reste une preuve importante. [...]

[...] La jurisprudence a été fluctuante en la matière. La jurisprudence émet des tempéraments et des conditions. On peut présenter une preuve déloyale mais : o Il ne faut pas que la déloyauté provienne d'une autorité publique. On peut présenter une preuve déloyale obtenue par une partie privée. o Il faut que le procédé déloyal permette d'amener la preuve de l'infraction, il ne faut pas que ce procédé provoque l'infraction. Il faut que l'on provoque la révélation de l'infraction. Cas prévu par le législateur le testing c'est une provocation à la preuve qui est menée par des particuliers et qui est valable. [...]