Le champ d'application de la responsabilité pénale des personnes morales

Extraits

[...] C'est l'article 121-2 alinéa 2 du Code pénal qui régie la responsabilité des collectivités territoriales. La situation se complique encore lorsqu'une infraction est commise à l'occasion d'activités dont certaines sont susceptibles de délégation et d'autres non. Exemple : les pouvoirs de police du maire en matière de prévention des avalanches ne sont pas délégables, pas de responsabilité pénale de la commune. Mais l'exploitation du domaine skiable elle, est une activité délégable et une faute d'imprudence du maire peut engager la responsabilité de la commune à ce titre. [...]

[...] Le champ d'application de la responsabilité pénale des personnes morales Elle est prévue à l'article 121-2 du Code pénal. I. Une responsabilité quant aux personnes Sont pénalement responsables les groupements ayant la personnalité morale. En ce qui concerne les personnes morales de droit privé, peu importe qu'elles aient ou non un but lucratif. Parmi les personnes morales de droit public, l'exclusion notable est celle de l'Etat et quant aux collectivités territoriales et leurs groupements, elles voient leur responsabilité pénale limitée aux infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de délégation de service public. [...]

[...] Les actes accomplis pendant cette période relèvent seulement de la responsabilité des fondateurs. En revanche, si la personne morale reprend à son compte les actes posés pendant sa période de constitution à son compte et si, parmi eux, il y a des infractions, sa responsabilité pourra être engagée. Pendant la période de liquidation (judiciaire ou non) on dit que la personne morale survit pour les besoins de sa liquidation. Pendant cette période, la personne morale demeure bien entendu pénalement responsable. [...]