Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale - publié le 24/10/2022

Extraits

[...] La loi du 25 février 2008 a institué une procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Cette nouveauté est procédurale puisque c'est inscrit dans le Code de procédure pénale aux articles 706-119 et suivants. Désormais, la juridiction pourra se prononcer sur la réalité du fait délictueux commis par la personne mise en cause et sur les différentes mesures nécessitées par son état de santé. Le trouble altère le discernement et le contrôle des actes : Pas d'Irresponsabilité pénale totale du prévenu, mais le juge peut prendre en compte cette circonstance pour déterminer la peine et fixer le régime. [...]

[...] Selon que ces troubles auront aboli ou altéré le discernement : irresponsabilité ou diminution de responsabilité Il faut que ce soit au moment des faits et le renvoi à une diminution de peine lorsque altération. Le trouble mental ayant aboli le discernement. Pour Mayot, « ce n'est que sous couvert de discernement et de libre arbitre que des poursuites sont possibles » L'irresponsabilité pénale du malade mental tient à l'impossibilité de lui reprocher son action, faute pour celles d'être un acte libre et pensé. [...]

[...] Cette contrainte peut être issue d'une défaillance physique. En matière de circulation routière, la jurisprudence s'est montrée assez intransigeante, nombreux sont les exemples où la jurisprudence a refusé l'exonération d'auteur d'accident de circulation lorsque leur défaillance ne paraissait pas imprévisible. La connaissance d'un état de santé précaire, facteur de risque sensible pour les tiers, peut faire échec à l'irresponsabilité pénale. La jurisprudence a cependant fait preuve de mansuétude en admettant la contrainte physique interne à l'égard de l'automobiliste qui perd le contrôle de son véhicule à la suite d'un malaise brutal se manifestant pour la première fois. [...]

[...] La force à laquelle l'auteur d'une infraction n'a pu résister au moment des faits exclut sa responsabilité pénale. La contrainte se caractérise par l'impuissance de la volonté à résister à une pression ou la création de cette même volonté par une action tierce. Elle réside soit dans la perte totale de la liberté de commettre ou de ne pas commettre l'action envisagée soit dans l'absence de spontanéité de l'acte. La jurisprudence se montre très rigoureuse pour interpréter cette crue de non-imputabilité. [...]

[...] L'erreur de droit invoquée : une cause d'irresponsabilité pénale La relaxe du prévenu Vers une appréciation plus souple ? Si nul n'est censé ignorer la loi, encore faut-il bénéficier des moyens nécessaires pour ne pas l'enfreindre Principe irréfragable avait déjà été consacré : Chambre criminelle février 1820. Pour apprécier l'erreur de droit, la jurisprudence fait référence au comportement normal qu'aurait une personne dirigeante placée dans les mêmes circonstances = appréciation in abstracto. Chambre criminelle février 1998. On peut concevoir assez facilement que les juges peuvent prendre en compte la culture juridique de celui qui invoque l'erreur, mais sera ainsi beaucoup plus difficile pour un professionnel que pour un amateur de faire admettre sa méprise = Chambre criminelle mai 2003. [...]