L’auteur de l’infraction en matière pénale

Extraits

[...] Très souvent, la commission collective d'une infraction est une circonstance aggravante. Les récentes lois ont cherché à étendre les cas où la circonstance de bande organisée devient une circonstance aggravante en plus de la réunion. Ici outre la réunion, il y a eu une préparation, une préméditation au contraire de la réunion qui n'exclut pas un certain spontanéisme C. Les infractions imputables aux dirigeants Elle recouvre les chefs d'entreprise, mais aussi les décideurs publics et aussi la situation particulière des directeurs de publication Pour reprendre la formule de l'article 121-3, ce qui peut lui être reproché c'est que sans avoir lui-même directement causé le dommage, (ce qui sera le plus souvent le fait d'un préposé), il a cependant créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter. [...]

[...] Conditions il faut que la délégation se justifie par l'importance suffisante de l'entreprise. La délégation ne peut être donnée qu'à une personne dotée de la compétence et de l'autorité nécessaire : aptitude technique, autonomie, moyens nécessaires financiers et disciplinaires. Sont exclues les délégations générales (délégation en tous domaines à la fois à une même personne). [...]

[...] Il est parfois difficile de savoir qui a fait quoi. Hypothèses d'atteintes aux personnes personnes en blessent intentionnellement une autre personnes en blessent une autre avec des blessures de gravité très différentes personnes tirent intentionnellement sur une autre mais, une seule balle atteint la victime, Et dans tous ces cas, on ignore qui a fait quoi. Solution : chacun est tenu pour pénalement responsable de l'intégralité du dommage et donc poursuivi pour l'infraction la plus grave telle qu'elle résulte de l'ensemble des faits. [...]

[...] L'auteur de l'infraction en matière pénale I. Définition de l'auteur et des coauteurs La définition est donnée à l'article 121-1 et l'article 121-4 du Code pénal Est auteur de l'infraction, la personne qui commet personnellement les faits incriminés ou qui tente de les commettre. C'est donc la personne sur la tête de laquelle sont réunis les différents éléments constitutifs de l'infraction ou de sa tentative. Il faut examiner les éléments constitutifs pour dire que quelqu'un a commis une infraction. Ainsi pour l'auteur d'une infraction d'omission : sanctionner ceux qui devaient respecter une prescription et qui ont omis de la faire. [...]

[...] Nous sommes alors dans l'intentionnel. Au contraire, ce qui nous préoccupe ici le plus souvent ce sont des infractions non-intentionnelles. Ici, le dirigeant se voit reprocher des fautes en lien indirect ou médiat avec un résultat et le plus souvent dans une infraction non intentionnelle. Le domaine de la responsabilité pénale des dirigeants : La loi le responsable pénal est le dirigeant sous des formulations diverses le cas échéant : l'employeur, le dirigeant de droit ou de fait de l'entreprise, les chefs d'établissement . [...]