L'article 93 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière - droit suisse) : le véhicule défectueux

Extraits

[...] La limite vient sur la deuxième condition, c'est le fait de créer un danger d'accident. Maintenant il faut que cette atteinte à l'état de sécurité du véhicule porte quand même sur les dispositifs destinés à porter atteinte à la sécurité, freins, pneus, ceintures de sécurité, embrayage, etc. Si on coupe les tuyaux du circuit hydraulique de freinage, un arrêt qui traite de cela a entraîné l'application de l'art CP. Crever les pneus, dévisser les boulons des roues, scier la barre de direction, sont de nature à causer une atteinte à l'état de sécurité. [...]

[...] L'art la première phrase quant on parle de surcharge l'infraction passe par l'art LCR. Mais pour la suite, les règles sur le chargement sont sanctionnées, tombent sous le coup de l'art LCR. Si on prend l'exemple du chat sur le tableau de bord, la personne qui avait été livrée à cet exercice avait été sanctionnée. La sanction est intervenue par l'art al LCR. Ce ne sont pas que les prescriptions techniques du véhicule, cela inclut également le chargement sauf les cas de surpoids du véhicule. [...]

[...] L'article 93 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière - droit suisse) : le véhicule défectueux Introduction L'article 93 LCR traite de ce qui tourne autour d'un véhicule défectueux. Il y a deux catégories d'infractions. À l'alinéa il y a le sabotage. C'est le comportement de quelqu'un qui a porté atteinte à l'état de sécurité du véhicule. Cette infraction est aussi punissable par négligence. C'est la personne qui porte atteinte à l'état de sécurité du véhicule. L'alinéa c'est de laisser utiliser un véhicule qui n'est pas conforme aux prescriptions. [...]

[...] Un danger d'accident C'est une infraction matérielle, il ne suffit pas de porter atteinte à l'état de sécurité du véhicule, il faut en plus que cet acte crée un risque d'accident. Cela veut dire que n'importe quelle chose qui porte atteinte à l'état de sécurité ne va pas nécessairement générer un risque d'accident. Si je casse un phare alors qu'il fait jour, cela ne crée pas un risque d'accident. Ce risque d'accident doit aussi être mesuré. Il doit être analogue, compris de la même manière que l'atteinte à la sécurité d'autrui de l'art al LCR. [...]

[...] On applique par analogue les mêmes principes pour dire que l'on est face à un risque d'accident. D. La faute S'agissant de la faute, élément subjectif, l'intention et la négligence sont punissables. II. La sanction La seule nuance introduite, c'est sur le terrain de la gravité formelle. Lorsque l'acte est intentionnel, ce sont les peines délictuelles de la première phrase tandis que si c'est par négligence c'est contraventionnel. S'agissant de la contravention, c'est cette dichotomie que l'on voulait mettre en exèdre. [...]