La mise en danger délibérée

Extraits

[...] La CA condamne le chasseur pour mise en danger d'autrui. Il forme un pouvoir contre cette décision de la CA. Problème de droit: Y'a t-il violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par le règlement au regard de l'article 223- 1 du code pénal? ? Sens de la décision: la cour de cassation casse et annule la décision. En effet, la cour de cassation reproche à la CA de n'avoir pas établi le caractère manifestement délibéré de la violation de l'obligation particulière de sécurité imposée par l'arrêté préfectoral. [...]

[...] Cassation criminelle 16 octobre 2007: faits: un chasseur a tiré sur un chevreuil, il l'a manqué et la balle est allée se ficher dans la carrosserie d'une voiture garée près d'une maison et à proximité d'enfants occupés à jouer. Procédure: le chasseur est poursuivi pour mise en danger d'autrui. Le chasseur était à 143 mètres de la maison alors qu'un arrêté préfectoral interdisait l'usage des armes à feu à moins de 150 mètres des habitations. Il y a violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par un règlement comme le démontre l'article 223-1 du code pénal. [...]

[...] Procédure: l'exploitante agricole a reconnu que ses vaches divaguaient sur la voie publique fréquemment et que cela arriver que les automobilistes percutent l'une de ses bêtes. L'exploitante fut poursuivie pour mise en danger d'autrui et divagation d'animaux dangereux. Les juges du fond l'a condamné pour la 1ère infraction à un an d'emprisonnement avec mandat d'arrêt. La CA a justifié la décision. Par rapport au caractère délibéré des agissements reprochés à la prévenue, ils découlent de la réitération de ceux-ci malgré la mise en demeure et condamnations antérieures. De plus, l'exploitante fut condamnée à une peine complémentaire: interdiction définitive d'exercer la profession d'éleveur. [...]