L'application de la loi pénale dans l'espace - publié le 17/12/2008

Extraits

[...] pén.: en substance exige soit une plainte de la victime soit une dénonciation officielle de l'Etat. - exception : Il existe des règles spécifiques en mat d'infractions sexuelles qui éludent l'article 113-8 pour lutter contre le tourisme sexuel art. 222-22 et 227-1 C. pén. - 113-9 C. pén. : principe non bis in idem. Crim déc (doc p. 52) une décision de classement sans suite rendue par le min pub allemand n'a pas valeur de jugement définitif. Crim juin 2005 (doc p. [...]

[...] - Les Etats étrangers eux-mêmes bénéficient d'une immunité résultant de la coutume interna Crim nov 2004 (doc p. 52) procès de l'Erika. Ici un organisme étatique très proche de l'état donc considéré comme une émanation de l'Etat. Cas pratique : B. Cantat. Infraction commise en Lituanie. Compétence personnelle active et passive. Cela n'a pas fait obstacle à des poursuites en Lituanie condamné, purgé une partie de sa peine en Lituanie. On ne pourrait pas le rejuger en France car 113-9 non bis in idem. [...]

[...] Crim mai 1995 affaire des passagers clandestins jetés par-dessus bord. Originaires du Ghana, les marins ukrainiens. Faits haute- mer. Un des passagers a réussi à se cacher, ils ont recherché le survivant qui s'était échoué en France, on a considéré que tentative pour ce survivant. France s'est déclarée compétente pour l'ensemble des faits Section II - Les infractions commises hors du territoire de la République Art. 113-6 à 113-12 C. pén + art à 689-10 CPP l'application de la loi pénale française à raison de la nationalité française de l'auteur ou de la victime les infractions commises par un sujet français Compétence personnelle active : art. [...]

[...] CPP p art 54, réserve p Application de la loi française en raison d'atteintes à des intérêts supérieurs ou internationaux art. 113-8-1 C. pénal En substance cas où aucune des règles de compétence ne donne compétence à la France, mais on ne peut pas non plus l'extrader pour des raisons liées aux droits de l'homme. D'où ce texte pour juger ces cas. atteinte à des intérêts supérieurs nationaux C'est la compétence réelle art. 113-10 C. pén. Ex fausse monnaie atteinte à des intérêts supérieurs internationaux C'est la compétence universelle art. [...]

[...] Ex Crim février 2004 (doc p 1e partie de l'arrêt qui nous intéresse) - en cas d'infraction d'omission, par ex la non représentation d'enfant est commise au lieu où devait être exécutée l'obligation qui n'a pas été exécutée. - 113- 5 ne pas oublier ce texte en cas de complicité. Crim févr arrêt qui rajoute un élément : ne s'applique que lorsque l'auteur du fait principal ne peut pas être jugé par les juridictions françaises. - indivisibilité et connexité : élargit encore sa compétence. [...]