Analyse de l’article 47 du code pénal - La fixation de la peine (Suisse)

Extraits

[...] La violation de ceux-ci se traduit par une diminution de la peine. Dans certaines circonstances, on peut tenir compte du non-respect de certains droits reconnus au prévenu La violation du droit à un procès équitable Troisième élément, la violation du droit à un procès équitable. Dans certains cas rares, le Tribunal fédéral a considéré que la manière de compenser la violation d'un principe fondamental du procès équitable, c'est une remise sur la peine, une diminution de la peine qui est liée à la violation de certains éléments de procédure. [...]

[...] Ce caractère strictement individuel de la peine, c'est que c'est exclu que ses héritiers doivent passer à la caisse pour payer une sanction à caractère pécuniaire Les critères de fixation L'art al CP, c'est le principe et l'alinéa 2 approfondi. Fondamentalement, il y a deux conditions : c'est la faute que la loi traduit ici par le terme de la culpabilité. D'autre part, c'est la situation personnelle. Il n'y a pas de place pour un tarif fixe de peine à part pour les amendes d'ordre. Cela ne lie personne, il serait contraire à la loi d'appliquer bêtement les tarifs. [...]

[...] La fixation de la peine, ce n'est pas une science exacte. C'est quelque chose d'assez précis, on est dans une logique arithmétique. Au moment où l'on arrive dans la phase où l'on va aller poser le curseur, c'est tout sauf arithmétique, c'est une science imprécise. La loi nous donne toute une série d'éléments, de critères à prendre en considération. Une fois que l'on a aligné ces critères, on n'aura pas un chiffre. On est dans un domaine où l'on doit n'admettre que lorsque l'on a déposé tous les critères pertinents sur la table, la dernière phase où il faut dire que c'est 2 ans ou 6 ans, c'est pas un calcul. [...]

[...] Cela amène au principe d'égalité de traitement, qui a une portée très limitée en matière de peine. C'est très difficile de se prévaloir de l'égalité de traitement, car c'est rare que l'on ait des situations comparables. Le principe d'égalité de traitement a une portée très limitée. Là où il a la portée la plus significative, c'est lorsque l'on est dans une affaire où il y a plusieurs participants. À l'intérieur d'un même complexe de fait avec plusieurs participants, là le critère de l'égalité de traitement a plus d'importance et devra être pris en considération. [...]

[...] Analyse de l'article 47 du code pénal La fixation de la peine (Suisse) 1. La fixation du quantum de la peine (Art CP) Dans la théorie de l'entonnoir, on a réussi à fixer notre cadre légal définitif. On a obtenu une fourchette qui est posée de manière définitive. C'est désormais l'art du Code pénal suisse qui va s'appliquer, il faut poser le curseur à l'endroit qui va permettre de fixer la peine concrète L'objectif poursuivi L'objectif, c'est de fixer le nombre d'unités encourues ici à l'intérieur du cadre légal. [...]