L'action publique en matière pénale

Extraits

[...] L'amnistie ne fait pas disparaître la responsabilité civile. L'abrogation de la loi pénale : L'abrogation de la loi pénale laissera persister l'action civile à fins de réparation. Si l'abrogation arrive alors que la personne n'est pas définitivement jugée, l'action publique est éteinte aussitôt donc elle ne pourra pas être condamnée. Si l'abrogation de la loi pénale arrive alors que la peine a été définitivement purgée il ne se passe rien. De même si c'est une peine d'amende. Si la peine n'a pas été entièrement exécutée, il est mis fin à l'application de la peine, la personne est libérée immédiatement. [...]

[...] L'immunité L'immunité est un comportement qui à l'égard d'une personne est délictueux, mais ne va pas l'être à l'égard de certaines personnes couvertes par une immunité, en raison de leurs fonctions ou de leurs liens avec la victime certaines personnes bénéficient d'une immunité qui empêche d'engager leur responsabilité pénale. L'immunité peut être politique ou diplomatique, elle peut être judiciaire ou familiale. - l'immunité politique ou diplomatique : Le président de la république, les parlementaires et le défenseur des droits bénéficient de cette immunité. Les ministres ne bénéficient pas de cette immunité. [...]

[...] Si l'action publique et l'action civile sont jugées alors on ne peut juger deux fois les mêmes faits ne bis in idem La prescription de l'action publique : Elle existe aussi bien en matière civile qu'en matière pénale. La prescription existe pour la responsabilité civile. Lorsque tous les délais ont expirés il y a une cause d'extinction commune aux deux, l'action publique ne pourra plus être exercée passé un certain délai, car la prescription éteint l'action publique. En principe le délai de prescription de l'action publique est de 10 ans en matière de crime ans pour les délits et un an pour les contraventions. [...]

[...] L'action publique va être concernée. L'amnistie ne tombera que si le juge prononce une peine inférieure à celle du législateur : on parle d'amnistie judiciaire, c'est le juge qui décide de l'amnistie, la personne est poursuivie, mais il prononce une peine inférieure. La grâce amnistiante : le législateur peut laisser au pouvoir exécutif le soin de déterminer les mesures individuelles de l'amnistie. En général c'est un décret du président ou de 1er ministre par rapport à une listé établi par avance. [...]

[...] Elles pourront faire l'objet de recherche de responsabilité civile. Il y a deux types de justifications à cette immunité familiale : Immunité familiale en matière de vol : cette immunité s'applique à l'extorsion, chantage, escroquerie, abus de confiance. Cela signifie que lorsque l'infraction est commise au détriment de son ascendant, descendant, conjoint, il n'y aura pas de poursuites pénales. La justification est la paix des familles, et on va estimer que dans certains cas, la proximité familiale, fait que les contours de l'infraction peuvent être brouillés, on peut ne pas avoir conscience de commettre une infraction. [...]