Delmas-Marty (Mireille), Le Flou du Droit

Extraits

[...] D'autre part, Mireille DELMAS-MARTY laisse entendre que la multiplicité du droit peut se faire par le biais de l'informatique. En effet, déjà en 1967, la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat décidèrent de s'associer dans la perspective de constituer les premières banques de données jurisprudentielles en texte intégral. Ce mouvement gagnera en importance et l'on verra le décret 84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des bases de données juridiques réer le Centre National d'Information Juridique. Ce service sera chargé de rassembler et de mettre sous forme de bases ou banques de données informatisées, en vue de leur consultation par voie télématique, le texte et la signalisation documentaire de l'ensemble des textes juridiques. [...]

[...] Ainsi, l'espoir qu'elle a commencé à nourrir à travers cet ouvrage pourra s'exprimer plus largement par la suite. La concrétisation de ses thèses devient effectivement possible de par l'évolution des relations internationales à partir de 1989. Par ailleurs, le constat qu'elle présente dans son ouvrage est en prise directe avec l'actualité du moment et accompagne le mouvement en faveur de la réforme du code pénal. Corrélativement, comme nous venons de le montrer, les solutions qu'elle propose pour répondre aux agitations que connaît la matière pénale n'en sont pas moins novatrices. [...]

[...] La meilleure et certainement l'unique façon de sauvegarder les caractéristiques du modèle état-société libéral est de revenir à la source de ce modèle, en l'occurrence les Droits de l'Homme. Face à ce pluralisme juridique qui s'exprime au niveau interne entre les différentes sphères de notre système juridique (à savoir normes pénales, administratives, constitutionnelles, civiles . ) ; et au niveau international entre les différents systèmes normatifs applicables (l'Union européenne, l'Europe ) par rapport aux multiples droits pénaux internes, constate la nécessité d'ordonner ces divers degrés de production normatifs. [...]

[...] La responsabilité pénale des personnes morales est une des modifications du nouveau code pénal, mais elle n'est pas la seule. Dans ce domaine, le code pénal a aussi amélioré, en quelque sorte, les causes d'irresponsabilité, c'est à dire les évènements susceptibles d'écarter toute responsabilité. D'une part, ont été inscrit dans la loi, en les précisant, certaines causes d'irresponsabilité dont la création était purement jurisprudentielle. Il en est ainsi de la légitime défense des biens (de façon restrictive) qui est définie à l'article 122-5 du nouveau code pénal comme un fait justificatif permettant de riposter par la violence à une agression actuelle et injuste dirigée contre les biens. [...]

[...] Ces déclarations régionales pourraient être à la base d'un droit commun régional qui pourrait être utilisées en transition vers une universalité, si l'on se laisse emporter dans cet élan d'un patrimoine commun qu'incarneraient les droits de l'homme. Ainsi il pourrait représenter la base sur laquelle s'agenceraient et s'harmoniseraient les politiques nationales, notamment pénales. La seule certitude du moment reste le caractère multiple du champ pénal et le flou qui en résulte. Il est difficile d'apprécier si la tendance actuelle va vers un ordonnancement ou au contraire vers un chaos entraînant une possible dérive des sociétés occidentales car le monde est en pleine transition. [...]