La victime d'une infraction contre la vie et l'intégrité physique

Extraits

[...] Nécessité d'une personne née et vivante Il faut une victime née et vivante pour pouvoir constituer une infraction contre la vie et l'intégrité physique. Cependant, la jurisprudence semble plus hésitante sur ces points. Tout d'abord concernant l'applicabilité des infractions contre la vie et l'intégrité physique au fœtus, les solutions diffèrent selon l'infraction considérée. Ainsi, lorsqu'on raisonne sur l'homicide involontaire (art 221-6 deux situations vont devoir être distinguées : d'abord la Cour de cassation a admis d'appliquer l'article 222-6 à un enfant qui était né vivant suite à un accident de voiture, mais dont les séquelles étaient si graves qu'il n'aurait pas pu être viable (cass Crimée 2 décembre 2003). [...]

[...] L'Article 227-27quant à lui énonce que Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace, ni surprise sur un mineur de plus de quinze ans sont punies de trois ans d'emprisonnement et de d'amende : lorsqu'elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; lorsqu'elles sont commises par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions On voit ici que joue à la fois la circonstance de la minorité de la victime, ainsi que sa relation avec l'auteur des faits. Du côté des violences, l'article 222-14 organise à la fois une protection du mineur de 15 ans, ainsi que de la personne vulnérable en incriminant les violences habituelles effectuées sur ce type de personnes. Le quantum de la peine dépend du résultat de l'infraction. Le Code pénal organise donc, au travers de différentes infractions basées sur la qualité de la victime. [...]

[...] Le Code pénal distingue donc deux valeurs au sein des infractions contre la personne : la vie, et l'intégrité physique et psychologique. Le code sous distingue par ailleurs entre deux types d'infractions : volontaires et involontaires. Enfin, il existe des infractions dites matérielles et d'autres, dites formelles, ces dernières ne nécessitant pas que le résultat, l'atteinte à l'intégrité physique, soit effectivement constatée pour que l'infraction soit constituée. Les infractions contre la vie et l'intégrité physique regroupent donc des crimes et délits aussi divers que l'homicide et les violences qui peuvent être intentionnels ou non intentionnels, le viol ou l'agression sexuelle, ou encore l'empoisonnement et la mise en danger d'autrui. [...]

[...] La victime d'une infraction contre la vie et l'intégrité physique Selon l'article 16-1 du Code civil Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable Le Code pénal français organise quant à lui une protection particulière du corps humain et de son intégrité. Le législateur a en effet choisi de traiter des infractions contre les personnes dans le livre deux du Code pénal. Les infractions contre les personnes sont les infractions commises par l'agent avec la conscience ou la volonté de porter atteinte à l'intégrité physique d'autres personnes. [...]

[...] La condition d'applicabilité de la protection du corps humain au fœtus semble donc être le fait qu'il naisse vivant et viable, même si cela ne dure que quelques heures. Par ailleurs, concernant la condition selon laquelle la victime doit être vivante au moment des faits pour que l'infraction soit consommée, la chambre criminelle a jugé que la vie de la victime n'était pas une condition préalable au meurtre. Elle a ainsi appliqué la qualification de tentative de meurtre pour l'auteur qui s'est rendu coupable de violences sur un cadavre, qu'il pensait encore vivant, dans le but de lui donner la mort (Crim janvier 1986). [...]