Le scandale du sang contaminé : retour sur une affaire posant la question de la substitution de la responsabilité pénale à la responsabilité politique

Extraits

[...] Un équilibre difficile à établir L'affaire du sang contaminé illustre la recherche d'un équilibre difficile à établir. Certes, l'ampleur du préjudice subi et la forte portée symbolique des enjeux (on a parlé à un moment d' empoisonnement pour qualifier la faute des ministres) justifient que l'on questionne le statut des ministres. Néanmoins, comme le note Antoine Garapon, on ne peut pas tordre le droit pénal pour satisfaire la douleur des victimes. Le pénal, c'est pour les gens qui ont détourné de l'argent, pas pour les conseillers qui ont fait des choix malheureux, au mépris des conséquences possibles qu'ils pouvaient entraîner Cette criminalisation du droit de la responsabilité représente un danger certain, dans la mesure où elle pourrait mener à la disparition d'un système fondé sur la responsabilité politique au profit d'un régime où l'irresponsabilité et le secret l'emporteraient. [...]

[...] La responsabilité pénale cesse alors nécessairement d'être une responsabilité personnelle pour devenir une responsabilité pour fait d'autrui et n'est donc plus gouvernée par le principe très strict de qualification pénale Par ailleurs, juger pénalement un ministre revient à juger de l'opportunité d'une politique gouvernementale, ce qui est la compétence exclusive du Parlement. Cela pose d'autant plus problème que les magistrats ignorent souvent les réalités politico-administratives. Ils ont par exemple soutenu que la mise en œuvre de la décision de L. Fabius visant à rendre le dépistage obligatoire aurait été caractérisée par une excessive lenteur. [...]

[...] Hervé est condamné pour manquement à une obligation particulière de sécurité mais dispensé de peine. À l'inverse de l'opinion publique majoritaire à l'époque, pour qui cette affaire n'a pas donné lieu à des condamnations suffisantes et qui rejetait, en outre, la désormais célèbre phrase de G. Dufoix responsable, mais pas coupable il semble particulièrement intéressant, une fois n'est pas coutume, d'analyser ce scandale sous l'angle de l'engagement de la responsabilité pénale des ministres, engagement qui ne va pas de soi. [...]

[...] La révélation de ce scandale conduit naturellement au développement contentieux de l'affaire et à la recherche des responsabilités de chacun. En 1993, quatre médecins, dont l'ancien directeur du CNTS, Michel Garetta, sont jugés et condamnés pour tromperie sur la qualité des produits Trois ministres comparaissent également dans cette affaire : l'ancien Premier ministre, Laurent Fabius, l'ancien ministre des Affaires sociales, Georgina Dufoix, et l'ancien secrétaire d'Etat à la Santé, Edmond Hervé. Ils sont jugés début 1999 devant la Cour de justice de la République pour homicides involontaires (article 221-6 du Code pénal) et atteintes involontaires à l'intégrité d'autrui (art. [...]

[...] Cet aspect suggère le trait le plus original de la responsabilité politique par rapport à la responsabilité pénale : la responsabilité des ministres n'a pas besoin d'être sanctionnée par un juge. Ici, c'est l'argument pragmatique de l'impossibilité de sanctionner politiquement des ministres qui n'étaient plus en fonction au moment de la révélation du scandale et qui ne pouvaient donc plus ni démissionner ni être éventuellement destitués qui a justifié le palliatif de la responsabilité pénale. Un phénomène de criminalisation de la responsabilité : un substitut opportun ? [...]