L'ordre ou l'autorisation de la loi

Extraits

[...] L'exercice du droit de correction par un ascendant L'ascendant est-il autorisé à faire usage du droit de correction sur son petit-fils, justifié par la coutume ? En l'espèce, un enfant est confié à la garde de ses ascendants. Son grand-père le gifle, n'ayant pas obéi à ses ordres. En principe, le droit de correction est légitimé par la coutume, et peut alors justifier des violences légères. L'article R 624-1 indique que les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. [...]

[...] Comme par l'ordre ou l'autorisation de la loi ou d'un règlement. En l'espèce, un gendarme a fait usage de son arme pour arrêter un automobiliste qui refusait d'obtempérer et, en rentrant chez lui a giflé son petit-fils qui refusait d'obéir. I. L'usage de l'arme par un gendarme en fonction L'infraction d'homicide involontaire commise par le gendarme peut- elle être excusée par l'ordre, ou l'autorisation de la loi ? En l'espèce, un militaire de gendarmerie a fait usage de son arme, afin d'arrêter un automobiliste en délit de fuite ayant une conduite dangereuse ; voulant viser les pneumatiques, un projectile blesse mortellement un des passagers. [...]

[...] Les violences doivent être proportionnées. La jurisprudence a donc à plusieurs reprises fondé sa décision sur la proportionnalité de l'acte commis par la personne exerçant l'usage du droit de correction. Par exemple, des coups de baguette sont justifiés par le rôle éducatif du père et le comportement pas sage de l'enfant, d'après la cour d'appel d'Angers, le 23 mars 2006. Mais en revanche, la proportionnalité de l'acte n'a pas été caractérisée pour un père qui a forcé son enfant à rester dans une cour à genoux sur un morceau de bois pendant plusieurs heures en pleine canicule, d'après la Cour d'appel d'Amiens, le 29 août 2007. [...]

[...] En application de la loi, le gendarme a fait usage de son arme de service face au refus d'obtempérer d'un automobiliste au comportement manifestement dangereux. Sans plus de détails, se positionner est difficile. L'appréciation des faits in concreto est faite par le juge, pour savoir si la qualification du fait justificatif qui est l'autorisation de la loi peut être retenue. Notamment, il s'agit de savoir si le tire du gendarme était véritablement nécessaire, utile, afin de contraindre l'individu à obéir aux ordres. [...]