L'affaire Clearstream au point de vue pénal

Extraits

[...] Elément moral : Punissable que si celui qui détient le produit connait l'origine frauduleuse. La jurisprudence estime qu'il suffit d'établir que le recéleur n'avait aucun doute sur l'origine frauduleuse mais qu'il a fermé les yeux. C'est au prévenu d'apporter la preuve de son ignorance de l'origine frauduleuse. Le simple fait d'avoir un doute peut constituer l'infraction de recel. Elément matériel : Il faut qu'il y ait une infraction préalable, qui a fournit la chose recélée. Cette infraction doit être un crime ou un délit. [...]

[...] Abus de confiance : Elément légal : Article 314-1 du code pénal : L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. Elément moral : Intention volontaire de l'auteur de détourner une chose. L'auteur doit avoir conscience de sa mauvaise foi. Il doit avoir connaissance de la précarité de la remise. Elément matériel : Détournement et préjudice. Il faut qu'il y ait détournement, c'est-à-dire tout acte frauduleux qui empêche la victime d'exercer ses droits sur la chose. [...]

[...] Le tribunal correctionnel, statue normalement en collégialité : il est composé en principe de 3 magistrats professionnels du tribunal de grande instance, dont un préside le tribunal. Toutefois, certains délits énumérés dans le code de procédure pénale peuvent être jugés par le tribunal correctionnel statuant à juge unique. Devant le tribunal correctionnel, le ministère public, représenté par le Procureur de la République ou un de ses substituts, est obligatoirement présent. Au total, le procès Clearstream aura duré 5 semaines, ce qui témoigne de la complexité de l'affaire. [...]

[...] Les audiences vont durer 5 semaines Le verdict a été rendu le 28 janvier 2010 par le tribunal correctionnel de Paris: * Jean-Louis Gergorin est reconnu coupable de dénonciation calomnieuse, usage de faux, recel d'abus de confiance et vol. Il est condamné à 3 ans de prison dont 15 mois de prison ferme et euros d'amende. * Imad Lahoud est reconnu coupable de complicité de dénonciation calomnieuse, de faux, d'usage de faux et de recel d'abus de confiance. Il est condamné à 3 ans de prison dont 18 mois de prison ferme et euros d'amende. * Dominique de Villepin est relaxé. [...]

[...] Contexte dangereux pour l'indépendance de la justice Les déclarations et les actions de N. Sarkozy arrivent dans un contexte délicat. Les juges d'instruction, qui sont par leur indépendance le garde fou de l'omnipotence du pouvoir exécutif sur les affaires pénales, tendent à être supprimer par des réformes gouvernementales. On peut alors se demander si ces réformes sont réalisées de manière désintéressées. Par ailleurs, pour rappel, dans une affaire pénale, il y a deux fonctionnaires chargés de l'instruction de l'affaire : le juge d'instruction et le procureur de la république. [...]