L’euthanasie : étude de cas

Extraits

[...] Dorénavant, le médecin pourra, en phase terminale ou avancée d'une affectation grave ou incurable, décider de limiter ou d'arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne. Le médecin par ce geste, sauvegardera la dignité du mourant prévue dans la législation pénale et assurera sa qualité de fin de vie. [...]

[...] Dans les deux derniers cas, il s'agit de provoquer la mort avant l'heure par un acte volontaire (l'administration directe ou indirecte d'un traitement mortel) et on parle alors d'euthanasie active. Dans le cas d'espèce, un jeune homme est devenu tétraplégique suite à un accident. Sa mère, qui lui avait promis d'abréger ses souffrances si le corps médical ne le faisait pas, est passée à l'acte en lui ajoutant un produit toxique dans sa perfusion. Ce jeune garçon tombe dans un coma profond et est amené au service de réanimation. [...]

[...] Dans tous les cas, le patient doit être conscient pour pouvoir faire part de sa volonté au médecin ou avoir rédigé des directives anticipées pour le cas où il serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté À défaut, la décision revient à une personne de confiance ou à la famille du malade. En l'espèce, la mère. Le choix du médecin non réprimé La loi impose au médecin, dans l'article 1111-13 du Code de la santé publique en cas d'inconscience du malade (ce qui est le cas en l'espèce), de respecter son autonomie qu'il s'agisse ou non d'une fin de vie. [...]

[...] Le procureur considère alors qu'il vaut mieux passer outre plutôt que de voir les jurés prononcer un acquittement, qui serait certes justifiable d'un point de vue juridique strict, mais inutilement perturbateur de l'ordre public. Le même phénomène se produit pour les affaires d'euthanasie active, qui, comme nous l'avons vu, constituent au regard du droit pénal un homicide volontaire et devraient donc en théorie entraîner des poursuites. Ainsi, en 1998, un médecin de l'Aveyron, qui avait administré une piqûre mortelle à une malade âgée de 92 ans sans l'opinion du reste de l'équipe médicale, fut dénoncé par ses confrères. [...]

[...] Les condamnations sont ainsi la plupart du temps assorties du sursis, comme le permet l'article 132-29 du Code pénal. Le 12 février 2001, la Cour d'assises du Rhône a ainsi jugé coupable d'assassinat un homme qui avait tué sa femme gravement malade, mais ne l'a condamné qu'à un an d'emprisonnement avec sursis. La peine est alors purement symbolique. II Avocat La loi leonetti La loi du 22 avril 2005 (dite loi Leonetti) introduit dans le Code de la santé publique ce qu'elle dénomme obstination déraisonnable (aussi appelé acharnement thérapeutique et autorise le corps médical à laisser mourir des patients en fin de vie (sur leur demande) en mettant un terme aux soins ou aux traitements si ceux-ci sont jugés inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie sans encourir de risques de poursuites devant les tribunaux. [...]