Étude de cas, vol, Code civil, Code pénal, soustraction frauduleuse, inculpation de vol, vol aggravé, vol simple
Cas n°1 :
Une jeune femme fait des achats dans une librairie et laisse par inadvertance son téléphone portable entre deux livres après qu'une personne lui ait demandé un médicament. Elle s'en rend compte en rentrant chez elle lorsque sa mère lui indique qu'un jeune homme a répondu à sa place lorsqu'elle a essayé de la joindre. La jeune femme porte plainte pour vol. L'individu est retrouvé par les forces de l'ordre, mais ayant considéré l'objet comme abandonné, il ne reconnait pas avoir volé ledit objet. De plus, il invoque l'article 2276 du Code civil qui précise « qu'en fait de meuble, la possession vaut titre ».
Cas n°2 :
Un lycéen a volé la carte de paiement de son père qui se trouvait dans sa table de chevet afin de s'acheter le dernier téléphone portable sorti. La victime, père du lycéen, souhaite porter plainte pour vol contre son fils.
Cas n°3 :
Le lycéen décide d'emprunter l'ordinateur portable de sa mère alors qu'elle lui oppose un refus. Suite à son refus, le lycéen frappe sa mère au visage et rejoint ses amis avec l'objet litigieux. Sa mère, malgré un choc émotionnel important, ne se voit pas prescrire d'interruption totale de travail.
Cas n°4 :
Un commerçant s'est fait braquer par trois individus en juillet 2005. Il a failli leur remettre plus de 15 000 € sous la menace d'un faux pistolet. Toutefois, sous les cris de passants, témoins de la scène, les voleurs qui n'étaient pas cagoulés, ni porteurs de gants, se sont enfuis. Le 5 octobre 2014, la police contacte le commerçant, car ils pensent avoir arrêté un des participants présumés.
[...] En l'espèce, le commerçant n'a pas remis les fonds aux agresseurs puisqu'ils ont pris la suite avant suite aux cris des passants, témoins de la scène. Par conséquent, le résultat de l'extorsion n'a pas été obtenu dû à des éléments extérieurs aux trois individus qu'ils ne pouvaient contrôler. Ils ont pris la fuite, car ils ont eu peur de l'arrivée des forces de l'ordre suite aux cris des passants. Par conséquent, les trois individus ont tenté de commettre une extorsion aggravée. Nicolas encourt donc la peine de réclusion criminelle à perpétuité. [...]
[...] Etude de cas sur le vol I. La perte d'un téléphone portable par son propriétaire Une jeune femme fait des achats dans une librairie et laisse par inadvertance son téléphone portable entre deux livres après qu'une personne lui ait demandé un médicament. Elle s'en rend compte en rentrant chez elle lorsque sa mère lui indique qu'un jeune homme a répondu à sa place lorsqu'elle a essayé de la joindre. La jeune femme porte plainte pour vol. L'individu est retrouvé par les forces de l'ordre, mais ayant considéré l'objet comme abandonné, il ne reconnait pas avoir volé ledit objet. [...]
[...] Il a failli leur remettre plus de sous la menace d'un faux pistolet. Toutefois, sous les cris de passants, témoins de la scène, les voleurs qui n'étaient pas cagoulés, ni porteurs de gants, se sont enfuis. Le 5 octobre 2014, la police contacte le commerçant, car ils pensent avoir arrêté un des participants présumés. Précision : on ne sait pas si c'est Nicolas qui est l'agresseur menaçant le commerçant avec une fausse arme à feu, mais on le suppose en l'espèce. [...]
[...] D'après l'article 311-3 du Code pénal, le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende. En l'espèce, l'appropriation d'un téléphone portable trouvé dans une librairie par un client est constitutive d'un vol. Par conséquent, l'individu encourt une peine maximale de trois ans d'emprisonnement et euros d'amende. La meilleure solution lorsque l'on trouve un objet ayant une valeur marchande et dont sa propriété reste floue est de l'apporter au commissariat le plus proche afin de ne pas être accusé de vol. [...]
[...] Par conséquent, la menace de violences est caractérisée par l'utilisation d'une arme en vue de tuer ou blesser le commerçant. De plus, ils souhaitent obtenir la remise de fonds. Par conséquent, l'élément moral est caractérisé dans tous ses éléments, mais pas l'élément matériel puisque les euros n'ont pas été remis. L'article 312-6 du Code pénal précise que l'extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de euros d'amende L'alinéa 3 de cet article précise que l'extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ( ) De plus, l'article 132-71 du Code pénal précise que constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions. [...]
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