Etude de cas sur la responsabilité pénale

Extraits

[...] En revanche, si les époux n'ont pas encore été autorisés à résider séparément, l'immunité familiale s'applique ce qui fera alors obstacle à la décision de condamnation. Un autre moyen de défense qui peut être envisagé est celui de l'exercice des droits de la défense, cause objective d'irresponsabilité pénale. Si le Code pénal ne prévoit pas que l'exercice nécessaire des droits de la défense puisse justifier la commission d'une infraction, la jurisprudence s'est attachée à reconnaître ce principe en le conjuguant avec plusieurs faits justificatifs. [...]

[...] Elle encourt à ce titre une peine de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende (article 311-3 CP). B/Les moyens de défense Un moyen de défense que l'on pourrait envisager vis-à-vis d'Ernestine est l'autorisation de la loi ou du règlement dans le cas particulier de l'immunité familiale, qui est une cause objective d'irresponsabilité pénale. En effet, l'immunité familiale s'applique aux infractions de vol et est limitée au conjoint sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément, et aux ascendants et descendants (article 311-12 CP). [...]

[...] Le comportement de l'infraction de l'article 311-1 doit nécessairement consister dans un ou plusieurs actes positifs. En l'espèce, il y a bien une commission puisque Ernestine se rend dans le local syndical de Célestin et s'empare de documents. L'élément matériel nécessite également la survenance d'un résultat : en l'espèce, le résultat est le vol de documents bancaires appartenant à Célestin puisque Ernestine quitte le local syndical munie de ces documents. Le lien de causalité entre le comportement d'Ernestine et le résultat obtenu ne fait quant à lui pas de doute. [...]

[...] Pour que l'élément matériel soit constitué, il faut caractériser un comportement, un résultat et un lien de causalité entre les deux. Le comportement de l'infraction de séquestration doit nécessairement consister dans une commission (acte positif), ce qui est le cas en l'espèce puisque les trois dirigeants de la banque Crédit Généreux sont retenus par Célestin et d'autres responsables syndicaux. Le résultat de l'infraction doit consister dans la séquestration contre son gré d'une personne. En l'espèce, il y a bien survenance d'un résultat puisque les trois dirigeants ont été retenus contre leur gré dans les locaux de la banque. [...]

[...] II- Deuxième groupe de faits : destruction d'un champ de colza transgénique Comme précédemment, nous n'examinerons que la responsabilité pénale de Célestin, celle-ci étant identique à celle de ses amis. A/Constitution de l'infraction Célestin semble pouvoir être poursuivi du chef de destruction de bien appartenant à autrui. L'article 322-1, al.1 du Code pénal incrimine le fait de détruire un bien appartenant à autrui. En l'espèce, il y a bien destruction de bien d'autrui puisque Célestin détruit un champ de colza transgénique ne lui appartenant pas. [...]