Etude de cas de droit pénal: identifier les infractions et les suites procédurales

Extraits

[...] Il doit en outre apprendre canaliser ses excès de colère et ses envies d'alcool. C'est pourquoi soumettre Samy à une obligation de soins paraît être une condition essentielle de son contrôle judiciaire. C Réquisitions: Nous pouvons donc poursuivre Samy Nacery pour violences volontaires ayant entrainé une ITT de moins de 8 jours, avec circonstance aggravante et en état de récidive. Ainsi, Samy encourt une peine de 6 ans d'emprisonnement et euros d'amende. Toutefois, il est à noter que la condamnation d'avril 2011 dont à fait l'objet l'acteur l'a puni d'une peine de 2 ans de prison dont 16 mois ferme, le reste étant assorti d'une mise à l'épreuve de 3 ans. [...]

[...] En l'espèce, il est seulement précisé que les coups étaient réciproques. Ce qui démontre que Samy a eu la volonté de donner des coups à son ex-femme, que ce soit elle, ou non, qui ait porté le premier coup sur l'autre. Enfin, Samy a reconnu avoir retenu son ex-femme par le cou pour tenter de la calmer. L'élément intentionnel est donc caractérisé. Il est à noter que le lien de causalité en matière délictuelle n'a pas à être direct. L'infraction de violences volontaires est donc caractérisée. [...]

[...] Nous envisagerons successivement ces modes de saisine du tribunal correctionnel La comparution volontaire des parties: Ce mode de comparution devant le tribunal correctionnel suppose la volonté de Samy Nacery de se soumettre à la procédure qui va s'engager contre lui, cela suppose donc la bonne foi de l'auteur des faits. En l'espèce, peu d'éléments nous prouvent que Samy est de bonne foi. Il a été plusieurs fois condamné pour des faits similaires. Sa condamnation de 2011 était assortie d'un sursis mise à l'épreuve (SME) qui l'obligeait à suivre des soins, et notamment soigner son alcoolisme. Les faits commis ce 15 janvier dernier ont été commis en état d'ébriété. Ce qui nous démontre que son SME n'a pas été respecté; ainsi nous pouvons dire qu'il n'est pas de bonne foi. [...]

[...] Il est noté la présence d'hématomes sur les bras et les jambes, ainsi que de légères marques de strangulation. Nous pouvons d'ores et déjà exclure la qualification de tentative de meurtre sur son ex-compagne. En effet, rien n'indique dans les faits que l'acteur ait eu la volonté de tuer son ex-compagne. Il convient maintenant de tenter de qualifier l'infraction de violences volontaires. Il faut noter que l'acteur n'en est pas à son coup d'essai et qu'il a déjà été condamné pour violences avec armes en 2011. [...]

[...] L'avocat pourra consulter à tout moment le dossier du prévenu. Une copie du procès-verbal est remise sur le champ au mis en cause et produit alors tous les effets d'une citation à personne, ainsi la personne pourra être jugée contradictoirement à l'audience, même si elle ne se présente. L'intéressé est informé qu'il doit comparaitre en possession des justificatifs de ses revenus et de ses avis d'imposition. Par ailleurs, bien que le mis en cause reste en liberté avec ce type de procédure, ses libertés peuvent être au besoin restreintes par un contrôle judiciaire. [...]