Etude de cas sur les causes d'irresponsabilité pénale

Celine l.

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Etude de cas sur les causes d'irresponsabilité pénale

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Thèmes abordés

Etude de cas, causes d'irresponsabilité pénale, légitime défense, agression, riposte, Code pénal, responsabilité pénale

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Alors qu'ils rentraient paisiblement à leur hôtel, Thomas et Nabila ont été agressés par un individu cagoulé muni d'une arme à feu.

Le premier réflexe de Thomas a été de subtiliser l'arme à feu de son agresseur. Toutefois, par maladresse, il n'a pas pu empêcher un coup de feu de partir qui a mortellement blessé son assaillant.

Par ailleurs, la semaine précédente, Thomas a pénétré de force dans son ex-domicile et a fait changer les serrures, alors que l'attribution du logement à son ex-épouse avait été ordonnée par décision de justice un mois plus tôt.

Pour expliquer son geste, Thomas évoque une lettre d'un conseiller juridique, Maitre Nadjar, qui lui affirmait qu'il était tout à fait en droit de le faire.

Sommaire

La légitime défense, une cause objective d'irresponsabilité pénale
1. Les conditions relatives à la caractérisation de l'agression
2. Les conditions relatives à la caractérisation de la riposte
L'erreur de droit, une cause subjective d'irresponsabilité pénale
1. La source de l'erreur
2. Le caractère inévitable de l'erreur
3. La croyance nécessaire dans la légitimité de l'acte

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Extraits

[...] Pour que l'erreur de droit soit qualifiée, l'article 122-3 énonce trois conditions : il faut que l'erreur commise porte sur une règle de droit, qu'elle soit inévitable, et que la personne est une croyance dans la légitimité de son acte. Voyons dès à présent si ces conditions sont réunies, peuvent être invoquées, et par conséquent exonéré Thomas de sa responsabilité pénale. A-La source de l'erreur Selon l'article 122-3 du Code pénal, l'erreur de droit doit porter sur une règle de droit. Cela signifie que l'on ne peut pas invoquer une erreur de fait. Cet article ne fait aucune distinction concernant le droit visé. L'erreur peut porter sur n'importe quelle règle de droit. [...]

[...] La riposte doit être concomitante à l'agression. Dans un arrêt rendu le 17 juin 1927, la chambre criminelle de la Cour de cassation énonce que la condition d'actualité de l'agression consiste dans la menace d'un mal imminent qui n'a pu être écarté qu'en commettant le délit. De plus, un arrêt rendu par la même chambre le 9 octobre 1979 énonce que ce mal imminent doit être objectivement vraisemblable et ne pas exister seulement dans l'imagination de l'agent. D'autre part, un arrêt rendu le 28 décembre 1959 énonce qu'il n'est pas nécessaire que l'auteur de l'homicide ou des coups donnés en défense se soit trouvé en péril de mort. [...]

[...] B-Le caractère inévitable de l'erreur L'article 122-3 énonce également que l'erreur commise doit être inévitable. Selon un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 janvier 2004, un simple avis donné par un professionnel du droit ne peut constituer une erreur invocable par un citoyen. Ainsi, cela signifie qu'une fausse information qui a émané d'une personne privée ne peut pas constituer une erreur inévitable. Elle ne permettra que de montrer la bonne foi de l'auteur de l'infraction, mais cela ne le rendra pas irresponsable. [...]

[...] Ainsi, on peut se demander pour quelle raison celui qui commet une infraction en état de légitime défense reste-t-il impuni ? Pour ce faire, plusieurs conditions doivent être remplies. Elles concernent les unes l'acte d'agression, les autres l'acte de défense. Les conditions relatives à la caractérisation de l'agression Pour qu'il y ait légitime défense, il faut tout d'abord, et bien évidemment, qu'il y ait eu agression, et que cette agression présente certains caractères. Ainsi qu'en dispose l'article 1225 du Code pénal, l'attaque ne peut justifier l'acte délictueux accompli en défense que si elle est réelle, actuelle et injuste. [...]

[...] La légitime défense peut donc être retenue et constituer une cause d'irresponsabilité pénale. Thomas ne verra donc pas sa responsabilité pénale pour homicide involontaire engagée. (Quels conseils, avis et explications donner à mon client Il convient d'expliquer à mon client que s'il est poursuivi pour son acte, il devra en principe apporter la preuve de l'existence des conditions légales de la légitime défense, aussi bien en ce qui concerne l'acte d'agression que la riposte. Il convient également de lui préciser que la réalisation des conditions de la légitime défense est appréciée par les juges du fond sous le contrôle de la Cour de cassation. [...]

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